Critères d'attribution d'un marché public : ce qui change en 2026

1. Le principe : l'offre économiquement la plus avantageuse

Le marché est attribué à l'offre économiquement la plus avantageuse, appréciée sur des critères objectifs, précis et liés à l'objet du marché ou à ses conditions d'exécution (article L2152-7 du code de la commande publique). Les offres régulières, acceptables et appropriées sont classées en appliquant ces critères, annoncés à l'avance avec leurs modalités de mise en œuvre dans les documents de la consultation (articles R2152-6 et R2152-11).

Les critères possibles sont nombreux : qualité et valeur technique, caractère innovant, performances environnementales, insertion professionnelle, délais d'exécution, service après-vente, qualification et expérience du personnel quand elles pèsent sur l'exécution (article R2152-7).

2. Ce qui a changé le 21 août 2026

Pour les consultations engagées depuis le 21 août 2026, l'acheteur a deux possibilités (article R2152-7, dans sa rédaction issue du décret du 2 mai 2022). Soit un critère unique, qui ne peut plus être le prix mais seulement le coût, déterminé selon une approche globale, par exemple le coût du cycle de vie (acquisition, utilisation, maintenance, fin de vie), et qui prend en compte les caractéristiques environnementales de l'offre. Soit plusieurs critères, dont le prix ou le coût, et au moins un qui porte sur l'environnement.

Le critère unique du prix, jusque-là admis pour des fournitures ou services standardisés, disparaît donc. La loi Climat et résilience du 22 août 2021 (article 35) a inscrit l'obligation dans l'article L2152-7 ; le décret du 2 mai 2022 l'applique aux consultations engagées à compter du 21 août 2026 ; la fiche explicative de la Direction des affaires juridiques en tire la même conséquence.

Autre obligation entrée en vigueur en août 2026 : les marchés d'un montant supérieur aux seuils européens, appréciés lot par lot, doivent comporter une condition d'exécution sociale ou liée à l'emploi (article L2112-2-1), sauf exceptions que l'acheteur doit justifier, comme un marché de travaux de moins de six mois.

3. Ce que l'environnement change pour votre offre

Le texte n'impose pas un critère environnemental type : chaque acheteur choisit le sien selon ce qu'il achète. Selon les marchés, il peut viser les matériaux et leur origine, le transport et les véhicules, les emballages, les déchets et le réemploi, la consommation d'énergie, ou un coût du cycle de vie.

Une démarche générale ne rapporte presque rien face à des engagements mesurables et propres au marché : distances, quantités, taux de réemploi, fiches techniques, certificats. Traitez ce critère comme un chapitre de votre mémoire technique à part entière, rédigé pour le lot et noté comme les autres.

4. La pondération : où se gagne le marché

En procédure formalisée, chaque critère est pondéré, éventuellement par une fourchette, ou, si c'est objectivement impossible, classé par ordre décroissant d'importance (article R2152-12). En procédure adaptée, cette obligation ne s'applique pas, mais les critères et leurs modalités de mise en œuvre doivent figurer dans les documents de la consultation.

Cette grille dicte votre stratégie : sur un marché noté à 60 % sur la valeur technique, le mémoire rapporte plus qu'une remise de prix. Lisez-la avant de chiffrer.

5. Sous-critères et formule de notation du prix

La valeur technique est souvent découpée en sous-critères : compréhension du besoin, méthodologie, moyens humains et matériels, planning, environnement. Construisez votre mémoire dans cet ordre, avec un titre par sous-critère, pour que l'analyste trouve chaque réponse là où il la cherche.

Le prix est noté selon une formule que les documents de la consultation annoncent, souvent proportionnelle : note = prix le plus bas ÷ prix de l'offre × note maximale. Un écart de 10 % sur le prix ne coûte alors pas 10 % de la note totale, mais 10 % de la seule note prix : faites le calcul avant de sacrifier votre marge.

6. L'offre anormalement basse

Un prix très inférieur aux autres n'est pas automatiquement gagnant : s'il paraît anormalement bas, l'acheteur doit demander au candidat de le justifier avant toute décision, et rejeter l'offre si la justification ne convainc pas.

Mieux vaut un prix cohérent, justifié par votre organisation, qu'un prix bradé qui fait douter de l'exécution. Et la concurrence est souvent moins nombreuse qu'on ne le croit : sur les 4 931 avis d'attribution que nous avons analysés, un lot reçoit en médiane 3 offres.

Questions fréquentes