Acte d'engagement (ATTRI1) : la pièce qui scelle le marché
5 min de lecture · mis à jour le 19/08/2026
L'acte d'engagement est la pièce contractuelle par laquelle le candidat s'engage à exécuter le marché aux conditions de son offre. Depuis 2019, le formulaire type s'appelle ATTRI1 (il remplace l'ancien DC3) et, dans la plupart des procédures, seul l'attributaire le signe, au moment de l'attribution.
1. Ce que contient l'ATTRI1
L'identification du marché et de l'acheteur, celle du candidat (seul ou en groupement), le prix ou les modalités de sa détermination par renvoi aux pièces financières (BPU ou DPGF), la durée d'exécution, et le compte bancaire à créditer pour les paiements.
En cas de groupement, l'acte d'engagement identifie chaque membre, la nature du groupement (conjoint ou solidaire) et le mandataire. C'est aussi là que se déclare la part éventuellement sous-traitée dès la remise de l'offre.
2. Qui signe, et quand
Point souvent mal compris : depuis la réforme de la commande publique, la signature de l'offre au moment du dépôt n'est en principe plus exigée. C'est l'attributaire, et lui seul, qui signe l'acte d'engagement à l'issue de la procédure. Lisez tout de même le règlement de la consultation : certains acheteurs continuent d'exiger une signature au dépôt, et cette exigence s'impose alors.
Le signataire doit avoir le pouvoir d'engager l'entreprise : gérant, président, ou délégataire muni d'une délégation de pouvoir. Une signature par une personne non habilitée fragilise le marché.
3. La signature électronique
Quand la signature est exigée, elle est électronique : certificat qualifié conforme au règlement eIDAS, obtenu auprès d'un prestataire de confiance (délai d'obtention de quelques jours à quelques semaines, à anticiper). Le scan d'une signature manuscrite n'est pas une signature électronique et peut entraîner un rejet.
Signez le fichier au format demandé par l'acheteur (PAdES pour un PDF le plus souvent) et vérifiez que le certificat est bien au nom d'une personne habilitée, pas seulement au nom de l'entreprise.
4. Les pièges classiques
Le premier : l'incohérence entre l'acte d'engagement et les pièces de prix. Le montant reporté dans l'ATTRI1 doit correspondre exactement au total du BPU ou de la DPGF ; en cas de divergence, le règlement de la consultation prévoit généralement quelle pièce prime, et la correction peut se faire à votre désavantage.
Autres causes de friction : modifier le cadre du formulaire fourni par l'acheteur (à ne jamais faire), oublier de remplir le compte bancaire, ou renvoyer un ATTRI1 d'une version périmée quand l'acheteur a fourni le sien dans le DCE. Utilisez toujours les documents du DCE.
Ne ratez plus un seul appel d'offres pertinent
TenderWatch surveille le BOAMP en continu, filtre selon votre métier et votre zone, et vous envoie chaque matin les marchés faits pour vous - avec une analyse IA.
Commencer gratuitementQuestions fréquentes
DC3 et ATTRI1, est-ce la même chose ?
Oui : l'ATTRI1 est le nom du formulaire type qui remplace le DC3 depuis 2019. Certains DCE parlent encore de DC3 par habitude, le contenu est équivalent.
Faut-il signer l'acte d'engagement au moment du dépôt de l'offre ?
En principe non : seul l'attributaire signe, à la fin de la procédure. Mais si le règlement de la consultation exige une signature au dépôt, elle est obligatoire.
Qui signe dans un groupement ?
Le mandataire, s'il est habilité par les autres membres (habilitation dans le DC1 ou en annexe). À défaut, chaque membre du groupement signe.
Autres guides