Délais de paiement, avance, retenue de garantie : l'argent du marché public
6 min de lecture · mis à jour le 19/08/2026
La commande publique paie bien, mais selon des règles précises qu'il faut connaître pour protéger sa trésorerie : délais maximums de paiement, intérêts moratoires automatiques, avance obligatoire sur les marchés d'une certaine taille, et retenue de garantie plafonnée. Tour d'horizon côté titulaire.
1. Les délais maximums de paiement
Le délai de paiement est plafonné par le code de la commande publique : 30 jours pour l'État, ses établissements publics et les collectivités territoriales, 50 jours pour les établissements publics de santé, 60 jours pour les entreprises publiques. Il court à compter de la réception de la demande de paiement, en pratique le dépôt sur Chorus Pro.
Ces délais sont d'ordre public : une clause qui les allongerait est réputée non écrite. Le point de départ ne peut être retardé que par un constat d'exécution des prestations prévu au marché.
2. Les intérêts moratoires : automatiques
En cas de dépassement, les intérêts moratoires sont dus de plein droit, sans mise en demeure ni demande : taux de la BCE majoré de 8 points, auxquels s'ajoute une indemnité forfaitaire de 40 € par facture pour frais de recouvrement. L'acheteur qui ne les verse pas spontanément est en irrégularité.
En pratique, beaucoup de titulaires n'osent pas les réclamer par crainte commerciale. Ils sont pourtant un droit, pas une négociation, et leur simple mention suffit souvent à accélérer un mandatement.
3. L'avance : de la trésorerie dès la notification
Une avance est obligatoire dès que le marché dépasse 50 000 € HT et que son délai d'exécution excède deux mois. Elle donne de la trésorerie avant tout commencement d'exécution et se rembourse ensuite par précompte sur les paiements.
Son taux minimal a été relevé en faveur des PME : au moins 20 % du montant du marché pour les PME titulaires de marchés de l'État (10 % pour les principales collectivités et leurs établissements). Le candidat peut refuser l'avance, mais il n'y a généralement aucune raison de le faire.
4. La retenue de garantie
L'acheteur peut prélever une retenue de garantie sur chaque paiement pour couvrir les réserves à la réception : elle est plafonnée à 5 % du montant du marché, et à 3 % pour les PME titulaires de marchés de l'État. Elle peut être remplacée par une garantie à première demande, ce qui libère la trésorerie immédiatement.
La retenue doit être restituée dans les 30 jours suivant l'expiration du délai de garantie, une fois les réserves levées. Suivez cette échéance : les restitutions oubliées sont fréquentes et se réclament.
Ne ratez plus un seul appel d'offres pertinent
TenderWatch surveille le BOAMP en continu, filtre selon votre métier et votre zone, et vous envoie chaque matin les marchés faits pour vous - avec une analyse IA.
Commencer gratuitementQuestions fréquentes
Puis-je exiger les intérêts moratoires sans les avoir demandés ?
Oui : ils sont dus de plein droit dès le dépassement du délai, sans formalité. L'indemnité forfaitaire de 40 € par facture s'y ajoute automatiquement.
L'avance est-elle réservée aux gros marchés ?
Elle est obligatoire dès 50 000 € HT et deux mois d'exécution, ce qui couvre énormément de MAPA. En dessous, l'acheteur peut toujours la prévoir volontairement.
Comment récupérer une retenue de garantie non restituée ?
Adressez une demande écrite à l'acheteur en rappelant la date d'expiration du délai de garantie : la restitution est due dans les 30 jours qui la suivent, intérêts moratoires à la clé en cas de retard.
Autres guides