DC4 : déclarer un sous-traitant dans un marché public
5 min de lecture · mis à jour le 19/08/2026
Le DC4 est le formulaire par lequel le titulaire d'un marché public déclare un sous-traitant et demande à l'acheteur de l'accepter et d'agréer ses conditions de paiement. Sans DC4 accepté, la sous-traitance est irrégulière : le sous-traitant n'a aucun droit au paiement direct et le titulaire s'expose à des sanctions contractuelles.
1. Ce que le DC4 formalise
La sous-traitance en marché public est encadrée par la loi du 31 décembre 1975 : le sous-traitant doit être accepté par l'acheteur et ses conditions de paiement agréées. Le DC4 rassemble ces deux demandes en un seul document : identité du sous-traitant, nature et montant des prestations sous-traitées, conditions de paiement, et attestations du sous-traitant.
La sous-traitance totale est interdite : le titulaire doit conserver une part d'exécution. L'acheteur peut exiger que certaines tâches essentielles soient exécutées directement par le titulaire.
2. Quand déposer le DC4
Deux moments possibles : dès la remise de l'offre, si vous savez déjà avec qui vous sous-traiterez (le DC4 est alors joint au dossier), ou en cours d'exécution, à tout moment, avant toute intervention du sous-traitant sur le marché.
Un sous-traitant qui commence à travailler avant l'acceptation du DC4 travaille à découvert : pas de paiement direct possible, et l'acheteur peut exiger son retrait du chantier. Déposez toujours le DC4 avant le premier jour d'intervention.
3. Le paiement direct
Dès que les prestations sous-traitées dépassent 600 € TTC, le sous-traitant de premier rang est payé directement par l'acheteur public, pas par le titulaire. C'est une protection forte : la défaillance du titulaire ne prive pas le sous-traitant de son paiement.
Le DC4 précise le montant maximum des sommes à verser en paiement direct et le compte à créditer. En cours d'exécution, le sous-traitant adresse ses demandes de paiement au titulaire (qui a 15 jours pour donner son accord ou refuser) et à l'acheteur.
4. Les erreurs qui bloquent
Les rejets de DC4 tiennent presque toujours aux mêmes causes : montant sous-traité incohérent avec le marché, attestations sociales et fiscales du sous-traitant absentes ou périmées, capacités professionnelles non démontrées quand l'acheteur les exige, et TVA mal traitée (l'autoliquidation s'applique dans le bâtiment entre sous-traitant et titulaire).
Vérifiez aussi la chaîne de signatures : le DC4 est signé par le titulaire ET le sous-traitant, puis notifié par l'acheteur. Un exemplaire non signé par l'une des parties ne produit aucun effet.
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Commencer gratuitementQuestions fréquentes
Le sous-traitant doit-il fournir ses propres attestations ?
Oui : attestations fiscales et sociales à jour, et le cas échéant les qualifications exigées par le marché. L'acheteur les vérifie avant d'accepter le DC4.
Peut-on sous-traiter la totalité du marché ?
Non, la sous-traitance totale est interdite. Le titulaire doit exécuter lui-même une part significative du marché.
Le paiement direct concerne-t-il les sous-traitants de rang 2 ?
Non : seul le sous-traitant de premier rang bénéficie du paiement direct par l'acheteur. Le sous-traitant de rang 2 est payé par le sous-traitant de rang 1, avec des garanties spécifiques (caution ou délégation de paiement).
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