Acte d'engagement (ATTRI1) pré-rempli
La pièce par laquelle vous vous engagez sur votre offre et votre prix. Tapez le nom de votre entreprise : son identité et son représentant légal sont repris du registre public, les montants s'écrivent en chiffres et en lettres, et le document suit les rubriques du formulaire officiel. Gratuit, sans inscription.
Votre entreprise
Reprise du registre public : dénomination, SIRET, adresse, représentant légal (rubriques B1 et C).
Rien n’est enregistré, aucun compte n’est nécessaire.
Le marché
En tête de l’avis de marché et du règlement de consultation (rubriques A et D).
Les pièces du marché
Celles que liste le règlement de consultation : en signant, vous acceptez leurs clauses (rubrique B1).
Le prix
Un montant global, ou des prix unitaires dans l’annexe financière (BPU, DQE, DPGF).
Groupement, compte et avance
Rubriques B2, B3 et B4.
L'IBAN ne quitte pas votre navigateur : il n'est ni envoyé ni enregistré. Joignez un RIB à l'acte d'engagement.
Durée et signature
Rubriques B5 et C.
Le signataire doit avoir le pouvoir d'engager l'entreprise : représentant légal, ou délégataire dont la délégation est jointe.
Il manque encore 7 éléments :
- votre entreprise (rubrique B1)
- l'objet du marché (rubrique A)
- l'acheteur (rubrique D)
- le montant hors taxes de votre offre (rubrique B1)
- le compte à créditer (rubrique B3), avec un RIB joint
- la durée d'exécution (rubrique B5)
- le nom et la qualité du signataire (rubrique C)
Vous pouvez générer le document malgré tout : les champs manquants sortent en pointillés, à compléter à la main.
Qui remplit l'acte d'engagement, et quand
Le code de la commande publique n'oblige plus à signer son offre au moment du dépôt. Le formulaire ATTRI1 intervient donc à la fin : l'acheteur en remplit les rubriques et l'adresse, non signé, à l'entreprise qu'il envisage de retenir, parfois en même temps que la demande de ses attestations.
L'entreprise complète ce que l'acheteur ne pouvait pas savoir (compte à créditer, avance, signataire), signe et renvoie. L'acheteur signe à son tour et notifie le marché, qui prend effet à la réception de cette notification.
Dans les faits, nombre de dossiers de consultation, notamment en procédure adaptée, contiennent encore un acte d'engagement à remplir avec l'offre. Le règlement de consultation fait foi : s'il le demande, joignez-le ; si l'acheteur fournit son propre modèle, remplissez celui-là.
L'ATTRI1, rubrique par rubrique
Version en vigueur : formulaire mis à jour le 1er avril 2019.
- A
Objet de l'acte d'engagement
L'objet du marché tel que l'annonce l'avis, le ou les lots, et ce que vous signez : l'offre de base, une variante, avec ou sans prestations supplémentaires éventuelles.
- B1
Identification et engagement
La liste des pièces constitutives du marché (CCAP, CCAG, CCTP, autres) : en signant, vous en acceptez toutes les clauses. Puis votre identité, et votre prix : taux de TVA, montants hors taxes et TTC, en chiffres et en lettres, ou un renvoi à l'annexe financière (BPU, DQE, DPGF).
- B2
Nature du groupement
En groupement seulement : conjoint ou solidaire et, pour un groupement conjoint, la nature et le montant hors taxes des prestations de chaque membre.
- B3
Compte(s) à créditer
L'établissement bancaire et le numéro de compte, avec un RIB joint. En groupement conjoint, un compte par membre.
- B4
Avance
Une seule question : renoncez-vous au bénéfice de l'avance ? Cochez « Non » pour la garder.
- B5
Durée d'exécution
En mois ou en jours, à compter de la notification du marché, de celle d'un ordre de service ou d'une date prévue par le marché, et si le marché est reconductible, combien de fois et pour combien de temps.
- C
Signature du titulaire
Nom, prénom et qualité du signataire, lieu et date. En groupement, soit le mandataire signe seul avec les pouvoirs des autres membres en annexe, soit chaque membre signe.
- D
Identification et signature de l'acheteur
Remplie par l'acheteur : son signataire, la personne habilitée à renseigner les créanciers en cas de cession de créances, le comptable assignataire, l'imputation budgétaire.
L'avance : la garder ou y renoncer
L'acheteur doit accorder une avance dès que le marché dépasse 50 000 € hors taxes et que son exécution dure plus de deux mois (article R. 2191-3). En deçà, il peut en prévoir une (article R. 2191-4). Le titulaire, lui, peut toujours la refuser (article R. 2191-5) : c'est la rubrique B4.
Son montant est fixé entre 5 et 30 % du montant TTC, rapporté à douze mois pour un marché plus long ; l'acheteur peut aller au-delà (article R. 2191-8). Pour une PME, le taux minimal est porté à 30 % dans les marchés de l'État, et à 10 % dans ceux des collectivités et des établissements publics de l'État dont les dépenses de fonctionnement dépassent 60 millions d'euros (article R. 2191-7, dans sa version du 1er janvier 2025). Une collectivité peut subordonner son versement à une garantie à première demande, ou à une caution si les deux parties en conviennent.
L'avance se rembourse ensuite par retenue sur les paiements, au rythme prévu par le marché. Pour une trésorerie de PME, y renoncer se justifie rarement.
Signer : à la main ou électroniquement
Le signataire doit pouvoir engager l'entreprise : son représentant légal, ou une personne munie d'une délégation de pouvoir, à joindre à l'acte.
Quand la signature électronique est requise, l'arrêté du 22 mars 2019 impose une signature électronique avancée reposant sur un certificat qualifié, au format XAdES, CAdES ou PAdES, avec l'outil de signature de votre choix. L'image scannée d'une signature manuscrite n'en est pas une. Un certificat s'obtient auprès d'un prestataire de confiance : comptez quelques jours, à anticiper avant la date d'attribution. Signé électroniquement, l'acte n'a pas à l'être à la main.
Cinq erreurs à éviter
Un montant qui ne colle pas aux pièces de prix
Le montant de l'acte d'engagement doit égaler, au centime près, le total de votre DPGF ou de votre DQE. En cas d'écart, c'est le règlement de consultation qui dit quelle pièce prévaut, pas vous.
Des chiffres et des lettres qui divergent
Le formulaire demande les deux. L'outil écrit les lettres à partir des chiffres : relisez quand même après toute correction de prix.
Un signataire sans pouvoir
Le signataire doit pouvoir engager l'entreprise : représentant légal, ou salarié muni d'une délégation de pouvoir jointe à l'acte.
Retoucher le formulaire de l'acheteur
Si le dossier de consultation contient un acte d'engagement, c'est lui qu'on remplit, sans en modifier le cadre ni les clauses.
Oublier le sous-traitant
Un sous-traitant présenté dans l'offre se déclare par un DC4. À l'attribution, l'acheteur fait signer cette déclaration, par exemple avec le formulaire ATTRI2.
Et dans un marché privé ?
Aucun formulaire n'y est imposé. L'acte d'engagement, ou le contrat qui en tient lieu, reprend les mêmes éléments : les parties, l'objet, le prix, les délais et la liste des pièces contractuelles, souvent par renvoi à la norme NF P 03-001 pour les travaux de bâtiment. L'ATTRI1, ses références au code de la commande publique et la rubrique de l'avance ne valent que pour les marchés publics.
Questions fréquentes
Qu'est-ce qu'un acte d'engagement ?
La pièce principale du marché public : le titulaire s'y engage à exécuter les prestations aux conditions de son offre et de son prix, en acceptant les clauses des pièces constitutives (CCAP, CCTP, CCAG). L'acheteur le signe à son tour, et le marché prend effet à la réception de sa notification.
Faut-il signer l'acte d'engagement au dépôt de l'offre ?
Non, en principe : le code de la commande publique n'oblige plus à signer l'offre au dépôt. L'acheteur remplit l'ATTRI1 à l'issue de la procédure et l'adresse, non signé, à l'entreprise qu'il envisage de retenir, qui le complète et le signe. Suivez toutefois le règlement de consultation : certains dossiers demandent encore un acte d'engagement rempli avec l'offre.
Qui signe dans un groupement ?
Le mandataire seul, s'il a été habilité par les autres membres : leurs pouvoirs sont joints à l'acte d'engagement. À défaut, chaque membre du groupement signe. Dans tous les cas, un seul acte d'engagement est fourni pour tout le groupement.
Le montant en lettres est-il obligatoire ?
Le formulaire ATTRI1 demande les montants hors taxes et TTC « arrêtés en chiffres » et « en lettres ». Quand le prix figure dans une annexe financière (prix unitaires d'un BPU, par exemple), l'acte d'engagement y renvoie.
Quelle différence entre ATTRI1 et ATTRI2 ?
L'ATTRI1 est l'acte d'engagement du titulaire. L'ATTRI2 sert à faire signer, à l'attribution, la déclaration de sous-traitance (DC4) présentée avec l'offre : sa signature n'est plus exigée au dépôt.
DC3, DC8 et ATTRI1, est-ce le même document ?
Oui, c'est la même pièce sous trois noms successifs : DC8, puis DC3 jusqu'en 2016, puis ATTRI1. La version en vigueur date du 1er avril 2019. Certains dossiers de consultation parlent encore de DC3 par habitude.
Où trouver le formulaire ATTRI1 officiel ?
Sur le site de la Direction des affaires juridiques du ministère de l'Économie, au format Word, avec sa notice explicative. L'outil ci-dessus en suit les rubriques et le pré-remplit ; si l'acheteur fournit le sien, c'est celui-là qu'il faut signer.
Sources, vérifiées le 24 septembre 2026 : formulaires et notices ATTRI1 et ATTRI2 de la Direction des affaires juridiques, articles R. 2191-3 à R. 2191-11 du code de la commande publique et arrêté du 22 mars 2019 relatif à la signature électronique.
Et les contrats de votre métier qui reviennent ?
Tapez le nom de votre entreprise : les contrats publics qui finissent dans les douze mois, autour de chez vous ou dans toute la France, qui les tient et à quel prix. Sans inscription.
Gratuit, sans inscription. Ensuite, 59 € par mois pour votre département et ses voisins.