Lexique des marchés publics
48 notions qu'une entreprise rencontre en répondant à un marché public, de la procédure au paiement. Chacune est expliquée côté entreprise (ce que ça change pour vous, l'erreur à éviter), vérifiée sur les textes officiels, et chiffrée quand les avis publiés au BOAMP disent quelque chose d'utile.
Procédures et types de marchés
- Accord-cadreUn accord-cadre est un contrat conclu par un ou plusieurs acheteurs avec une ou plusieurs entreprises pour établir les règles des bons de commande à émettre ou les termes des marchés subséquents à passer pendant une période donnée, notamment les prix et les quantités envisagées (article L2125-1 du code de la commande publique).
- Accord-cadre à bons de commandeL'accord-cadre à bons de commande est un accord-cadre qui fixe toutes les stipulations contractuelles : il s'exécute au fur et à mesure des besoins par l'émission de bons de commande, sans négociation ni remise en concurrence (articles R2162-13 et R2162-14 du code de la commande publique).
- Appel d'offres (ouvert ou restreint)L'appel d'offres est la procédure formalisée par laquelle l'acheteur choisit l'offre économiquement la plus avantageuse, sans négociation, sur la base de critères objectifs portés à la connaissance des candidats (article L2124-2 du code de la commande publique).
- Dialogue compétitifLe dialogue compétitif est une procédure formalisée dans laquelle l'acheteur dialogue avec les candidats admis à y participer, afin de définir ou de développer les solutions de nature à répondre à ses besoins, puis les invite à remettre une offre sur cette base (article L2124-4 du code de la commande publique).
- Marché publicUn marché public est un contrat conclu à titre onéreux par un acheteur public (État, collectivité, hôpital, établissement public) avec une ou plusieurs entreprises, pour répondre à ses besoins en travaux, en fournitures ou en services (article L1111-1 du code de la commande publique).
- Marché sans publicité ni mise en concurrenceUn marché sans publicité ni mise en concurrence préalables est un marché que l'acheteur conclut directement avec une entreprise, sans publier d'avis ni comparer formellement des offres.
- Marché subséquentUn marché subséquent est un contrat conclu sur le fondement d'un accord-cadre qui ne fixe pas toutes les stipulations contractuelles.
- Procédure avec négociationLa procédure avec négociation est une procédure formalisée dans laquelle l'acheteur négocie les conditions du marché avec un ou plusieurs opérateurs économiques (article L2124-3 du code de la commande publique).
Candidature et offre
- Attestations exigées (URSSAF, fiscale, Kbis, assurances)Les attestations d'un marché public sont les justificatifs qui prouvent qu'une entreprise n'est pas dans un cas d'interdiction de soumissionner et respecte ses obligations : attestation de régularité fiscale, attestation de vigilance URSSAF, extrait Kbis, attestations d'assurance.
- Capacités du candidatLes capacités du candidat sont les conditions de participation qu'un acheteur peut vérifier avant d'examiner une offre : l'aptitude à exercer l'activité professionnelle, la capacité économique et financière et les capacités techniques et professionnelles (article L2142-1 du code de la commande publique).
- Dossier de candidatureLe dossier de candidature est la partie de la réponse à un marché public qui prouve que l'entreprise a le droit et la capacité de contracter : identité, absence d'interdiction de soumissionner, aptitude professionnelle, capacités économiques, financières, techniques et professionnelles.
- DUME (document unique de marché européen)Le DUME (document unique de marché européen) est une déclaration sur l'honneur harmonisée, établie sur un formulaire type de la Commission européenne, par laquelle une entreprise atteste qu'elle remplit les conditions de participation et n'entre dans aucun cas d'exclusion.
- Groupement momentané d'entreprisesUn groupement momentané d'entreprises est l'association de plusieurs entreprises qui candidatent et exécutent ensemble un marché public, sans créer de société commune.
- Offre anormalement basseUne offre anormalement basse est une offre dont le prix est manifestement sous-évalué et de nature à compromettre la bonne exécution du marché (article L2152-5 du code de la commande publique).
- Sous-traitance dans un marché publicLa sous-traitance est l'opération par laquelle le titulaire d'un marché public confie, sous sa responsabilité, l'exécution d'une partie des prestations à une autre entreprise.
- VarianteUne variante est une offre qui propose une solution différente de celle décrite dans le cahier des charges, en respectant les exigences minimales fixées par l'acheteur.
Dossier de consultation et CCAG
- CCAG (cahiers des clauses administratives générales)Les CCAG (cahiers des clauses administratives générales) sont des documents types, approuvés par arrêtés du 30 mars 2021, qui fixent les règles d'exécution d'une famille de marchés publics : délais, pénalités, prix et paiement, réception, résiliation, règlement des différends.
- CCAG FCS (fournitures courantes et services)Le CCAG FCS est le cahier des clauses administratives générales des marchés publics de fournitures courantes et de services, approuvé par l'arrêté du 30 mars 2021.
- CCAG MOE (maîtrise d'œuvre)Le CCAG MOE est le cahier des clauses administratives générales des marchés publics de maîtrise d'œuvre, créé et approuvé par l'arrêté du 30 mars 2021.
- CCAG PI (prestations intellectuelles)Le CCAG PI est le cahier des clauses administratives générales des marchés publics de prestations intellectuelles, approuvé par l'arrêté du 30 mars 2021 : études, conseil, audit, formation, assistance à maîtrise d'ouvrage.
- CCAG TravauxLe CCAG Travaux est le cahier des clauses administratives générales des marchés publics de travaux, approuvé par l'arrêté du 30 mars 2021.
- CCTP (cahier des clauses techniques particulières)Le CCTP (cahier des clauses techniques particulières) est la pièce contractuelle d'un marché public qui décrit techniquement les prestations attendues : spécifications, normes applicables, performances, quantités, conditions d'exécution et livrables.
- DCE (dossier de consultation des entreprises)Le DCE (dossier de consultation des entreprises) réunit les documents que l'acheteur met à disposition des candidats pour préparer leur réponse : règlement de la consultation, acte d'engagement, cahier des clauses administratives particulières (CCAP), cahier des clauses techniques particulières (CCTP), pièces de prix et annexes.
- Règlement de consultation (RC)Le règlement de consultation (RC) est la pièce du dossier de consultation qui fixe les règles de la mise en concurrence : objet et lots, procédure, pièces de candidature et d'offre à fournir, critères d'attribution et leur pondération, date et heure limites de remise, modalités de dépôt, variantes et visites éventuelles.
Attribution, rejet et recours
- Délai de suspension (standstill)Le délai de suspension, ou délai de standstill, est la période minimale que l'acheteur doit respecter en procédure formalisée entre l'envoi de la notification du rejet aux candidats évincés et la signature du marché : onze jours, ou seize jours si la notification n'est pas transmise par voie électronique (article R2182-1 du code de la commande publique).
- Lettre de rejet (candidat évincé)La lettre de rejet est la notification par laquelle l'acheteur informe un candidat évincé que sa candidature ou son offre n'a pas été retenue, en indiquant les motifs du rejet et, selon la procédure, le nom de l'attributaire et le délai de suspension avant signature.
- Marché infructueux / procédure déclarée sans suiteUne procédure est déclarée sans suite quand l'acheteur l'abandonne, à tout moment, pour infructuosité ou pour un motif d'intérêt général (article R2185-1 du code de la commande publique).
- Mise au point du marchéLa mise au point est l'étape par laquelle l'acheteur, après avoir choisi l'offre économiquement la plus avantageuse, ajuste avec l'attributaire certaines composantes du marché avant sa signature, sans modifier ses caractéristiques substantielles ni celles de l'offre retenue.
- Notification du marchéLa notification du marché est l'envoi au titulaire du marché signé par l'acheteur.
- Recours Tarn-et-GaronneLe recours Tarn-et-Garonne est le recours en contestation de la validité d'un contrat administratif ouvert aux tiers susceptibles d'être lésés dans leurs intérêts de façon suffisamment directe et certaine par sa passation ou ses clauses, dont les concurrents évincés.
- Référé contractuelLe référé contractuel est un recours d'urgence qui permet de contester, après sa signature, un contrat conclu en méconnaissance de certaines obligations de publicité et de mise en concurrence (articles L551-13 et suivants du code de justice administrative).
- Référé précontractuelLe référé précontractuel est un recours d'urgence devant le juge administratif qui permet à une entreprise ayant intérêt à conclure le contrat de contester un manquement aux obligations de publicité et de mise en concurrence, avant la signature du marché (articles L551-1 à L551-12 du code de justice administrative).
Exécution et paiement
- Actualisation des prixL'actualisation est l'ajustement d'un prix ferme entre la date à laquelle le candidat l'a établi et la date de début d'exécution, par application d'un indice.
- Avance (forfaitaire)L'avance est un versement fait au titulaire d'un marché public avant tout commencement d'exécution, pour financer le démarrage.
- Avenant (modification du marché)Un avenant est l'accord par lequel l'acheteur et le titulaire modifient un marché public en cours d'exécution.
- Décompte général définitif (DGD)Le décompte général définitif (DGD) est le document qui arrête le montant total dû au titulaire à la fin d'un marché de travaux ou de maîtrise d'œuvre.
- Délai global de paiementLe délai global de paiement est le délai maximal dans lequel un acheteur public doit payer une demande de paiement : 30 jours pour l'État, ses établissements publics et les collectivités territoriales, 50 jours pour les établissements publics de santé, 60 jours pour les entreprises publiques.
- Ordre de serviceL'ordre de service est la décision écrite par laquelle l'acheteur, ou le maître d'œuvre en travaux, donne des instructions au titulaire pour l'exécution du marché : démarrage, prescriptions, prestations supplémentaires.
- Pénalités de retardLes pénalités de retard sont des sommes que l'acheteur déduit des paiements quand le titulaire dépasse les délais contractuels.
- Retenue de garantieLa retenue de garantie est une somme que l'acheteur prélève sur les paiements du titulaire pour couvrir les réserves à la réception et pendant le délai de garantie.
Acteurs, plateformes et règles
- Acheteur public (pouvoir adjudicateur, entité adjudicatrice)Un acheteur public est une personne soumise au code de la commande publique pour ses achats.
- AllotissementL'allotissement est l'obligation, pour l'acheteur, de passer ses marchés en lots séparés, sauf si leur objet ne permet pas d'identifier des prestations distinctes (article L2113-10 du code de la commande publique).
- BOAMPLe BOAMP (Bulletin officiel des annonces des marchés publics) est le journal officiel, édité par la Direction de l'information légale et administrative (DILA), où les acheteurs publics publient leurs avis de marché, d'attribution et de rectification.
- Centrale d'achat (UGAP)Une centrale d'achat est un acheteur qui acquiert des fournitures ou des services, ou passe des marchés, pour le compte d'autres acheteurs.
- Clause sociale (insertion)Une clause sociale est une stipulation d'un marché public qui poursuit un objectif social : le plus souvent, une clause d'insertion qui impose au titulaire de consacrer un nombre d'heures de travail à des personnes éloignées de l'emploi.
- JOUE et TEDLe JOUE (Journal officiel de l'Union européenne) publie, dans sa série consacrée aux marchés publics, les avis des marchés qui dépassent les seuils européens.
- Profil acheteur (plateforme de dématérialisation)Le profil d'acheteur est la plateforme de dématérialisation qui permet à l'acheteur de mettre les documents de la consultation à disposition des entreprises et de réceptionner par voie électronique leurs candidatures et leurs offres (article R2132-3 du code de la commande publique).
- Sourçage (sourcing)Le sourçage (ou sourcing) est la faculté, pour un acheteur, de préparer un marché en consultant des entreprises, en réalisant des études de marché, en sollicitant des avis ou en informant les opérateurs de son projet et de ses exigences (article R2111-1 du code de la commande publique).
Pour aller plus loin
Les guides pratiques reprennent ces notions étape par étape, et les outils gratuits remplissent les pièces (DC1, DC2, DC4, acte d'engagement, DPGF).
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