Paiement en retard : ce que l'acheteur public vous doit
Trois informations suffisent : le montant de la facture, la date où l'acheteur l'a reçue, et celle du paiement. L'outil calcule les intérêts moratoires au taux légal, ajoute l'indemnité de 40 €, et rédige la lettre pour les réclamer. Rien n'est envoyé ni enregistré.
Retenue de garantie déduite.
Date de dépôt sur Chorus Pro.
Les taux des intérêts moratoires
Taux de la BCE au premier jour du semestre, majoré de huit points. Le taux retenu est celui du semestre où le retard commence, et il ne change plus ensuite.
| Retard qui commence au | Taux BCE | Taux applicable |
|---|---|---|
| second semestre 2026 | 2,4 % | 10,4 % |
| premier semestre 2026 | 2,15 % | 10,15 % |
| second semestre 2025 | 2,15 % | 10,15 % |
| premier semestre 2025 | 3,15 % | 11,15 % |
| second semestre 2024 | 4,25 % | 12,25 % |
| premier semestre 2024 | 4,5 % | 12,5 % |
Pour un retard plus ancien, le simulateur de l'administration couvre tous les semestres.
Questions fréquentes
Faut-il réclamer les intérêts moratoires pour les obtenir ?
Non : ils sont dus de plein droit dès le lendemain de l'échéance, sans mise en demeure, tout comme l'indemnité forfaitaire de 40 € par facture. L'acheteur devrait les verser spontanément avec le principal. En pratique, beaucoup ne le font pas : une lettre chiffrée suffit souvent.
Quel est le délai de paiement d’un acheteur public ?
30 jours pour l’État, les collectivités territoriales et leurs établissements publics, 50 jours pour les établissements publics de santé, 60 jours pour les entreprises publiques. Il court à compter de la réception de la demande de paiement, en pratique son dépôt sur Chorus Pro.
Quel taux appliquer ?
Le taux de la Banque centrale européenne pour ses opérations principales de refinancement, en vigueur au premier jour du semestre où les intérêts ont commencé à courir, majoré de huit points (article R2192-31 du code de la commande publique). Ce taux reste le même pendant tout le retard, même si celui-ci traverse un nouveau semestre.
Sur quel montant se calculent les intérêts ?
Sur le montant toutes taxes comprises de l’acompte ou du solde, diminué de la retenue de garantie, et après application des clauses d’actualisation, de révision et de pénalités. La formule : montant × jours de retard / 365 × taux.
Et si les frais de recouvrement dépassent 40 € ?
Une indemnité complémentaire peut être demandée sur justificatifs, lorsque les frais réellement engagés dépassent l’indemnité forfaitaire.
Et les contrats de votre métier qui reviennent ?
Tapez le nom de votre entreprise : les contrats publics qui finissent dans les douze mois, autour de chez vous ou dans toute la France, qui les tient et à quel prix. Sans inscription.
Gratuit, sans inscription. Ensuite, 59 € par mois pour votre département et ses voisins.