Offre écartée : les erreurs qui éliminent une offre de marché public
Par Noam Leplet · 7 min de lecture · mis à jour le 09/10/2026
Une offre peut être écartée avant même d’être notée. Le code de la commande publique classe ces cas : l’offre hors délai, l’offre irrégulière, inacceptable ou inappropriée, l’offre anormalement basse, et le candidat retenu qui ne produit pas ses justificatifs à temps. Certains se corrigent si l’acheteur le permet, d’autres jamais. Voici chaque cas, et comment l’éviter.
Outil gratuit, sans inscriptionFaire relire votre dossier avant de déposer1. Arriver hors délai : aucun rattrapage
Une offre reçue après la date et l’heure limites est éliminée (article R2151-5 du code de la commande publique), et elle ne peut pas être régularisée. Le juge compte à la seconde près, et c’est l’heure à laquelle le dépôt se termine sur la plateforme qui compte, pas celle où il commence. Un dossier lourd met plusieurs minutes à partir.
Une seule exception : quand la plateforme de l’acheteur a failli. Le Conseil d’État (RATP, 23 septembre 2021, n° 449250) juge qu’une offre ne peut pas être rejetée comme tardive si le candidat a fait les démarches à temps, avec un équipement qui fonctionnait, et que l’incident ne vient pas de lui. Une connexion lancée trop tard reste une négligence.
La copie de sauvegarde est le filet. Facultative, envoyée avant la date limite (sur papier, sur support numérique, ou par voie électronique si les documents de la consultation le permettent), elle n’est ouverte que dans des cas précis : programme malveillant détecté, offre électronique reçue incomplète, hors délai alors que sa transmission avait commencé avant la clôture, ou impossible à ouvrir (arrêté du 22 mars 2019).
2. Les trois offres que l’acheteur doit écarter
Irrégulière : elle ne respecte pas les exigences des documents de la consultation, en particulier parce qu’elle est incomplète, ou elle méconnaît la législation, notamment sociale ou environnementale (article L2152-2). Une pièce de prix manquante, une variante non autorisée, un format imposé non respecté en font partie.
Inacceptable : son prix dépasse les crédits budgétaires que l’acheteur a prévus pour le marché, et il ne peut pas la financer (article L2152-3).
Inappropriée : elle est sans rapport avec le marché et ne peut manifestement pas répondre au besoin sans être transformée (article L2152-4). Réécrire les documents de la consultation pour proposer autre chose que ce qui est demandé y mène.
En appel d’offres et en procédure adaptée sans négociation, ces trois offres sont éliminées (article R2152-1). Quand la procédure prévoit une négociation, une offre irrégulière ou inacceptable peut redevenir régulière au cours des échanges.
3. Ce que l’acheteur peut laisser corriger, et ce qu’il ne peut pas
Une offre irrégulière peut être régularisée (article R2152-2), à plusieurs conditions : l’acheteur le décide (c’est une faculté, jamais un droit du candidat), il le propose à tous les candidats dans le même cas, dans un délai approprié, et la correction ne modifie pas les caractéristiques substantielles de l’offre. Une offre anormalement basse ne se régularise pas, ni une offre hors délai, inacceptable ou inappropriée.
À la candidature, l’acheteur peut demander à tous les candidats de compléter un dossier où manque une pièce ou une information demandée (article R2144-2). Là encore, c’est une possibilité : ne comptez pas dessus.
4. Un prix anormalement bas
Une offre dont le prix est manifestement sous-évalué, au point de compromettre la bonne exécution du marché, est anormalement basse (article L2152-5). L’acheteur doit alors demander au candidat de justifier son prix, et il rejette l’offre si les justifications ne suffisent pas (article L2152-6).
Pour s’en prémunir, un prix se construit et se montre : temps passé, quantités, coûts de main-d’œuvre conformes aux conventions collectives, sous-traitance. Un prix très inférieur aux prix déjà payés pour des marchés comparables appelle une explication écrite d’avance dans le mémoire.
5. Retenu, mais éliminé faute de justificatifs
Le candidat pressenti doit fournir, dans le délai que lui fixe l’acheteur, les justificatifs demandés : attestations de régularité fiscale et sociale, extrait Kbis, attestations d’assurance, et ce que prévoit le règlement de la consultation. À défaut, sa candidature est déclarée irrecevable et l’offre classée juste après la sienne est sollicitée (article R2144-7). Gagner le marché pour le perdre faute d’une attestation à jour arrive.
Ces documents se préparent avant de répondre : l’attestation de vigilance de l’Urssaf est valable six mois, et la plupart se téléchargent en ligne.
6. La liste à vérifier avant de déposer
Relisez le règlement de la consultation ligne à ligne : pièces exigées, format, signature (aucun texte n’impose de signer l’offre au dépôt, mais si le règlement l’exige, une offre non signée est irrégulière), variantes autorisées ou non.
Remplissez le cadre de prix tel quel, sans changer une ligne ni une quantité, et vérifiez que chaque prix unitaire multiplié par sa quantité donne bien le total.
Répondez dans le mémoire technique à chaque critère et sous-critère, dans l’ordre du règlement : une exigence sans réponse coûte des points, ou rend l’offre irrégulière si le document était obligatoire.
Déposez la veille, pas le jour même, et gardez l’accusé de réception de la plateforme. Envoyez une copie de sauvegarde si le dossier est lourd.
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Questions fréquentes
Une offre non signée est-elle rejetée ?
Seulement si le règlement de la consultation exige la signature. Aucun texte n’impose de signer la candidature ou l’offre au moment du dépôt ; le marché, lui, est signé par le candidat retenu et par l’acheteur avant d’être notifié.
L’acheteur doit-il me laisser corriger une erreur ?
Non. La régularisation d’une offre irrégulière (article R2152-2) et la demande de compléter une candidature (article R2144-2) sont des facultés de l’acheteur. S’il les utilise, il doit les proposer à tous les candidats dans le même cas.
La plateforme a planté au moment du dépôt : que faire ?
Gardez toutes les preuves (heure de connexion, messages d’erreur, captures) et prévenez l’acheteur aussitôt. Si l’incident ne vient pas de vous et que vous vous y êtes pris à temps, l’offre ne peut pas être rejetée comme tardive (Conseil d’État, RATP, 23 septembre 2021). Une copie de sauvegarde envoyée avant la date limite peut aussi être ouverte.
Comment savoir pourquoi mon offre a été écartée ?
Demandez-le par écrit : un candidat dont l’offre est rejetée peut obtenir les motifs du rejet, et, dans la plupart des cas, les caractéristiques et avantages de l’offre retenue. Notre outil gratuit rédige cette lettre selon la procédure.
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