DC4 pré-rempli : déclarez un sous-traitant en cinq minutes
Tapez le nom du titulaire et celui du sous-traitant : leurs informations légales sont reprises du registre public de l'État. Ajoutez le marché, les prestations et le montant, le formulaire se remplit et s'imprime. Gratuit, sans inscription, rien n'est enregistré.
L’entreprise titulaire
Celle qui répond au marché et sous-traite une partie (rubrique D).
Reprise du registre public : raison sociale, SIRET, adresse, forme juridique.
Le sous-traitant
L’entreprise qui exécute une partie des prestations (rubrique E).
Même source : rien à ressaisir, rien d’enregistré.
Le marché
En tête de l’avis de marché et du règlement de consultation (rubriques A et B).
La sous-traitance
Ce que fait le sous-traitant, pour combien et combien de temps (rubriques F, G, H et I).
L'IBAN ne quitte pas votre navigateur : il n'est ni envoyé ni enregistré, il sert seulement à l'impression.
Il manque encore 7 éléments :
- l’entreprise titulaire (rubrique D)
- le sous-traitant (rubrique E)
- l’acheteur public (rubrique A)
- l’objet du marché (rubrique B)
- la nature des prestations sous-traitées (rubrique F)
- le montant maximum hors taxes (rubrique G)
- la durée de la sous-traitance en mois (rubrique I)
Vous pouvez générer le document malgré tout : les champs manquants sortent en pointillés, à compléter à la main.
À quoi sert le DC4
Le titulaire d'un marché public peut confier une partie des prestations à un sous-traitant, jamais la totalité, à une condition posée par la loi du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance : le présenter à l'acheteur et obtenir son acceptation, ainsi que l'agrément de ses conditions de paiement. Le DC4 est le formulaire qui porte cette demande, publié par la Direction des affaires juridiques du ministère de l'Économie.
Il se dépose soit avec l'offre, soit plus tard, pendant l'exécution, sous la forme d'un acte spécial. Si le montant ou les prestations changent, un acte spécial modificatif prend le relais. Depuis le 1er janvier 2024, le formulaire demande aussi la durée de la sous-traitance en mois.
Le paiement direct, la vraie raison de bien remplir le DC4
Dès que sa part atteint 600 € TTC, le sous-traitant accepté est payé directement par l'acheteur, sans dépendre de la trésorerie du titulaire (article R2193-10 du code de la commande publique). C'est pourquoi le DC4 porte son compte bancaire et le montant maximum qui peut lui être versé.
En sous-traitance de travaux de construction, la TVA est autoliquidée : le sous-traitant facture hors taxes, le titulaire déclare la TVA. L'outil en tient compte si vous cochez la case.
Quatre erreurs qui coûtent cher
Un sous-traitant qui démarre avant d’être accepté
La déclaration doit précéder l’intervention. Sans acceptation, pas de paiement direct pour le sous-traitant, et un manquement du titulaire à ses obligations.
Un montant qui change sans acte modificatif
Le montant du DC4 est un maximum. S’il doit augmenter, un acte spécial modificatif est nécessaire : sans lui, l’acheteur ne peut pas payer directement le supplément.
Oublier les pièces du sous-traitant
Le DC4 s’accompagne des justificatifs du sous-traitant : capacités (DC2 ou DUME), attestations fiscales et sociales, assurance. L’acheteur les vérifie comme pour un candidat.
Des créances cédées qui bloquent le paiement direct
Si le titulaire a cédé ou nanti les créances du marché, il doit prouver que cette cession n’empêche pas de payer le sous-traitant (rubrique L).
Questions fréquentes
Qu’est-ce que le formulaire DC4 ?
C’est la déclaration de sous-traitance d’un marché public. Le titulaire y présente son sous-traitant à l’acheteur pour obtenir deux choses : l’acceptation du sous-traitant et l’agrément de ses conditions de paiement. Il décrit les prestations sous-traitées, leur montant maximum et le compte sur lequel le sous-traitant sera payé.
Quand faut-il remplir un DC4 ?
Avant que le sous-traitant ne commence. Soit au moment de l’offre, en annexe, soit en cours d’exécution, sous la forme d’un acte spécial. Faire intervenir un sous-traitant non déclaré expose le titulaire à des sanctions, et prive le sous-traitant de la protection du paiement direct.
À partir de quel montant le sous-traitant est-il payé directement ?
À partir de 600 € TTC (article R2193-10 du code de la commande publique) : l’acheteur paie alors directement le sous-traitant accepté pour la part qui lui revient, sans passer par le titulaire. C’est la principale protection du sous-traitant contre un défaut de paiement.
Combien de temps l’acheteur a-t-il pour répondre ?
Quand la sous-traitance est déclarée après la notification du marché, le silence de l’acheteur pendant 21 jours à compter de la réception de l’acte spécial vaut acceptation du sous-traitant et agrément de ses conditions de paiement (article R2193-4).
Faut-il appliquer la TVA sur la part sous-traitée ?
Cela dépend. En sous-traitance de travaux de construction, la TVA est autoliquidée : le sous-traitant facture hors taxes et c’est le titulaire qui la déclare (article 283, 2 nonies du code général des impôts). Pour les autres prestations, le sous-traitant facture la TVA normalement. Cochez la case correspondante dans l’outil.
Le titulaire peut-il sous-traiter tout le marché ?
Non : il ne peut sous-traiter qu’une partie des prestations, et il reste responsable de l’exécution de l’ensemble du marché, y compris de la part confiée au sous-traitant.
Faut-il signer le DC4 dès l’offre ?
Non : présenté avec l’offre, le DC4 n’a plus à être signé au dépôt. Le titulaire et le sous-traitant le signent à l’attribution, par exemple à la demande de l’acheteur au moyen du formulaire ATTRI2, puis l’acheteur le signe à son tour, ce qui vaut acceptation du sous-traitant et agrément de ses conditions de paiement.
Comment le sous-traitant se fait-il payer ?
Il adresse sa demande de paiement au titulaire et à l’acheteur. Le titulaire a quinze jours pour l’accepter ou la refuser (article R2193-12) ; passé ce délai, il est réputé avoir accepté ce qu’il n’a pas expressément refusé (article R2193-13). Sur Chorus Pro, les quinze jours courent à compter du dépôt de la demande (article R2193-16).
Le paiement direct concerne-t-il les sous-traitants de rang 2 ?
Non : seul le sous-traitant direct du titulaire, accepté par l’acheteur, est payé directement. Celui de rang 2 est payé par le sous-traitant de rang 1, qui doit lui garantir ce paiement par une caution ou une délégation de paiement (loi du 31 décembre 1975).
Le formulaire officiel et sa notice sont téléchargeables sur la page des formulaires de la Direction des affaires juridiques. Cet outil ne remplace pas la lecture du règlement de la consultation.
Et les contrats de votre métier qui reviennent ?
Tapez le nom de votre entreprise : les contrats publics qui finissent dans les douze mois, autour de chez vous ou dans toute la France, qui les tient et à quel prix. Sans inscription.
Gratuit, sans inscription. Ensuite, 59 € par mois pour votre département et ses voisins.