Règlement de consultation (RC) : ce qu'il faut y lire

Par Noam Leplet · sources officielles vérifiées le 26/09/2026

Définition

Le règlement de consultation (RC) est la pièce du dossier de consultation qui fixe les règles de la mise en concurrence : objet et lots, procédure, pièces de candidature et d'offre à fournir, critères d'attribution et leur pondération, date et heure limites de remise, modalités de dépôt, variantes et visites éventuelles. Il n'est pas une pièce du marché signé, mais il gouverne toute la procédure.

Sur le site officiel : Code de la commande publique, articles R2152-11 et R2152-12 (Légifrance)

Ce que montrent les avis publiés

La moitié des avis de marché laissent moins de 35 jours entre la publication et la date limite de remise des offres, et 26,6 % moins de 30 jours. Pour un MAPA, 42,3 % des avis laissent moins de 30 jours.

Relevé TenderWatch sur l'API open data du BOAMP (DILA) : 19 251 avis de marché publiés du 27 juin 2026 au 25 septembre 2026.

Ce qu'il faut y trouver

Les critères d'attribution et leurs modalités de mise en œuvre figurent dans les documents de la consultation, en général le RC (article R2152-11 du code). En procédure formalisée, chaque critère est pondéré ou, à défaut, classé par ordre d'importance (article R2152-12). Pour les consultations engagées depuis le 21 août 2026, le prix ne peut plus être le seul critère et un critère environnemental est obligatoire.

Le RC liste aussi les pièces de la candidature et de l'offre, le délai de validité des offres, les conditions de dépôt sur le profil d'acheteur, la date limite pour poser des questions, et indique si les variantes sont autorisées, si une visite est obligatoire et, en procédure adaptée, si l'acheteur se réserve la possibilité de négocier.

Pourquoi le lire en premier

C'est lui qui dit si votre offre sera recevable. Une pièce manquante, une visite obligatoire non effectuée, un dépôt hors délai ou dans un format non prévu suffisent à écarter une offre avant même l'analyse. Il dit aussi comment gagner : un critère technique pondéré à 60 % appelle un mémoire technique soigné, un sous-critère sur les délais appelle un planning précis.

Exemple : un RC pondère le prix à 40 %, la valeur technique à 50 % (dont 20 points pour la méthodologie et 15 pour les moyens) et la performance environnementale à 10 %. Un candidat qui construit son mémoire en reprenant ces sous-critères dans le même ordre facilite la notation et évite d'oublier un point.

Les erreurs fréquentes

Lire le RC en diagonale et découvrir la veille une pièce exigée (attestation de visite, échantillon, certificat). Se tromper de lot ou oublier de préciser les lots visés. Ignorer la date limite des questions. Ne pas repérer le nombre maximal de lots attribuables à un même candidat, quand l'acheteur l'a fixé. Relire le RC une dernière fois juste avant le dépôt, liste des pièces en main, évite l'essentiel de ces erreurs.

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Questions fréquentes

Le règlement de consultation est-il obligatoire ?

Presque toujours présent, il peut être remplacé par les mentions de l'avis dans les consultations simples. Ce qui compte : les règles de la consultation doivent être connues de tous les candidats.

Où trouver les critères d'attribution ?

Dans les documents de la consultation, en général le règlement de consultation (article R2152-11), avec leur pondération en procédure formalisée.

Le RC fait-il partie du contrat ?

Non. Il régit la mise en concurrence ; le contrat est formé de l'acte d'engagement, du CCAP, du CCTP et des autres pièces contractuelles.

Voir aussi

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Sources officielles