Marché sans publicité : seuils 2026 (60 000 €, 100 000 €)

Par Noam Leplet · sources officielles vérifiées le 26/09/2026

Définition

Un marché sans publicité ni mise en concurrence préalables est un marché que l'acheteur conclut directement avec une entreprise, sans publier d'avis ni comparer formellement des offres. C'est possible notamment sous le seuil de dispense, porté à 60 000 € HT pour les fournitures et services depuis le 1er avril 2026, et fixé à 100 000 € HT pour les travaux (140 000 € HT à partir de 2027).

Sur le site officiel : Décret n° 2025-1386 du 29 décembre 2025 modifiant certains seuils relatifs aux marchés publics (Légifrance)

Les seuils de dispense en 2026

Le décret n° 2025-1386 du 29 décembre 2025 a relevé le seuil de dispense de 40 000 € HT à 60 000 € HT pour les fournitures et services, à compter du 1er avril 2026, et l'a fixé à 100 000 € HT pour les travaux depuis le 1er janvier 2026. La loi n° 2026-403 du 26 mai 2026 le porte à 140 000 € HT pour les travaux, pour les consultations lancées à partir du 1er janvier 2027.

Sous ces seuils, l'acheteur doit veiller à choisir une offre pertinente, à faire une bonne utilisation des deniers publics et à ne pas contracter systématiquement avec le même opérateur lorsqu'il existe plusieurs offres susceptibles de répondre au besoin (article R2122-8 du code). La valeur s'apprécie sur l'ensemble du besoin et sur toute la durée du contrat : fractionner un besoin pour passer sous le seuil est interdit.

Les autres cas prévus par le code

Au-delà du montant, les articles R2122-1 à R2122-11 autorisent un marché sans publicité ni mise en concurrence dans des situations précises : urgence impérieuse résultant de circonstances imprévisibles, procédure restée sans candidature ou sans offre, ou n'ayant reçu que des offres inappropriées, prestation que seul un opérateur peut fournir pour des raisons techniques, artistiques ou d'exclusivité, ou encore certains achats de livres non scolaires et d'innovation.

Ces cas sont d'interprétation stricte : l'acheteur doit pouvoir justifier qu'il s'y trouve.

Ce que ça change pour votre entreprise

Ces marchés n'apparaissent pas au BOAMP. Pour être consulté, il faut être connu des acheteurs de votre secteur : inscription et veille sur leurs profils d'acheteur, où beaucoup publient quand même leurs petites consultations, participation aux échanges préalables organisés avant les achats, prise de contact avec les services achats. Beaucoup d'acheteurs demandent plusieurs devis par règle interne, même sous le seuil.

La transparence joue après coup : les données essentielles des marchés d'un montant égal ou supérieur à 40 000 € HT sont publiées en open data sur data.gouv.fr. Elles permettent de voir quels acheteurs attribuent quoi, à qui et pour combien, et donc de repérer ceux qui achètent vos prestations.

Exemple : une commune a besoin de repeindre deux salles de classe pour 25 000 € HT. Elle peut demander un devis à une entreprise locale et lui confier les travaux directement, sans publier d'avis.

Les erreurs fréquentes

Attendre qu'un avis soit publié pour s'intéresser à un acheteur : sous le seuil de dispense, la décision se prend souvent sur la base de devis demandés à des entreprises déjà connues. Autre erreur : confondre dispense de procédure et absence de règles. L'acheteur reste tenu aux principes de la commande publique, et votre devis doit être aussi rigoureux qu'une offre : prix détaillé, délais, conditions.

Voyez les contrats de votre métier qui reviennent.

Tapez le nom de votre entreprise : vos contrats des douze prochains mois, tout de suite, sans inscription.

Gratuit, sans inscription. Ensuite, 59 € par mois pour votre département et ses voisins.

Quels marchés ouverts sont jouables pour vous ?

Tapez le nom de votre entreprise. Nous retrouvons votre activité dans le registre public, puis nous scannons les appels d'offres réellement ouverts en ce moment. Sans inscription.

Essayez :

Questions fréquentes

Le seuil de 60 000 € s'entend-il HT ou TTC ?

Hors taxes, toujours. Un besoin de fournitures estimé à 59 000 € HT reste sous le seuil de dispense même si son montant TTC le dépasse.

L'acheteur peut-il fractionner un besoin pour rester sous le seuil ?

Non. La valeur estimée porte sur l'ensemble du besoin et sur toute la durée du contrat ; un fractionnement destiné à échapper aux règles est irrégulier.

Comment être consulté pour ces marchés ?

En se faisant connaître des acheteurs de son territoire et de son secteur, en surveillant leurs profils d'acheteur et en exploitant les données essentielles publiées pour repérer ceux qui achètent vos prestations.

Voir aussi

Tout le lexique des marchés publics →

Sources officielles