Marché public : définition, seuils et procédures

D'où vient la notion et ce qu'elle recouvre

Les règles des marchés publics sont réunies depuis le 1er avril 2019 dans le code de la commande publique, qui transpose les directives européennes de 2014. Trois principes les gouvernent : la liberté d'accès à la commande publique, l'égalité de traitement des candidats et la transparence des procédures (article L3 du code). Ils s'appliquent à tous les achats, même aux plus petits.

Le code distingue trois objets : les travaux (construire, rénover, entretenir un ouvrage), les fournitures (acheter ou louer des produits) et les services (nettoyage, formation, maintenance, études, informatique). Un même besoin peut mêler plusieurs objets ; on retient alors l'objet principal. Il faut aussi le distinguer de la concession, dans laquelle l'entreprise se rémunère par l'exploitation du service ou de l'ouvrage et en supporte le risque.

Le marché peut être simple (une prestation définie, un prix) ou prendre la forme d'un accord-cadre, qui fixe les règles de commandes futures passées par bons de commande ou par marchés subséquents.

Comment le montant fixe la procédure

Sous le seuil de dispense, l'acheteur peut contracter sans publicité ni mise en concurrence : 60 000 € HT pour les fournitures et services depuis le 1er avril 2026, 100 000 € HT pour les travaux (140 000 € HT à partir du 1er janvier 2027). Il doit seulement choisir une offre pertinente, bien utiliser les deniers publics et ne pas contracter systématiquement avec le même fournisseur.

Entre ce seuil et les seuils européens, c'est la procédure adaptée (MAPA) : l'acheteur fixe lui-même les modalités, négociation comprise s'il l'annonce. La publicité est libre jusqu'à 90 000 € HT, puis se fait au BOAMP ou dans un journal d'annonces légales.

Au-dessus des seuils européens (en 2026 et 2027 : 140 000 € HT ou 216 000 € HT pour les fournitures et services selon l'acheteur, 5 404 000 € HT pour les travaux), la procédure est formalisée : appel d'offres, procédure avec négociation ou dialogue compétitif, avec publication au BOAMP et au Journal officiel de l'Union européenne.

Ce que ça change pour votre entreprise

Le dossier de consultation se télécharge sur le profil d'acheteur, la plateforme de dématérialisation de l'acheteur, et les échanges passent par elle. Vous y déposez une candidature (formulaires DC1 et DC2, ou DUME) et une offre (acte d'engagement, pièces de prix, mémoire technique), avant une date et une heure limites qui ne se rattrapent pas.

L'offre est jugée sur des critères annoncés à l'avance. Pour les consultations engagées depuis le 21 août 2026, le prix ne peut plus être le seul critère et au moins un critère doit porter sur l'environnement. Une fois titulaire, vous bénéficiez de règles protectrices : délai de paiement plafonné (30 jours pour l'État et les collectivités), intérêts moratoires automatiques en cas de retard, avance obligatoire au-delà de 50 000 € HT et de deux mois d'exécution.

Exemple : une commune veut faire entretenir ses espaces verts pour 45 000 € HT par an pendant trois ans. La valeur à retenir est celle du besoin sur toute la durée, soit 135 000 € HT : c'est un MAPA, publié au BOAMP ou dans un journal d'annonces légales.

Les erreurs fréquentes

Croire que les marchés publics sont réservés aux grandes entreprises : les acheteurs doivent en principe diviser leurs marchés en lots, et une large part des avis concerne des montants à la portée d'une PME ou d'un artisan. Ne regarder que les gros avis, au lieu des consultations locales qui sont souvent les plus accessibles pour un premier marché.

Déposer au dernier moment : une offre reçue après l'heure limite est éliminée, même d'une minute, et ce retard ne peut pas être régularisé. Enfin, oublier que l'acheteur qui fractionne artificiellement un besoin pour rester sous un seuil commet une irrégularité : la valeur s'estime sur l'ensemble du besoin.

Questions fréquentes

Voir aussi

• Appel d'offres (ouvert ou restreint)
• Marché sans publicité ni mise en concurrence
• BOAMP
• Acheteur public (pouvoir adjudicateur, entité adjudicatrice)
• Allotissement