Mise au point du marché : ce qui peut encore changer

Par Noam Leplet · sources officielles vérifiées le 26/09/2026

Définition

La mise au point est l'étape par laquelle l'acheteur, après avoir choisi l'offre économiquement la plus avantageuse, ajuste avec l'attributaire certaines composantes du marché avant sa signature, sans modifier ses caractéristiques substantielles ni celles de l'offre retenue. Elle se distingue d'une négociation, interdite en appel d'offres.

Sur le site officiel : DAJ, fiche technique « L'achèvement de la procédure » (mise à jour du 05/08/2026)

Ce qu'elle permet

La mise au point sert à finaliser le contrat : corriger une erreur matérielle, préciser une date de démarrage, intégrer les réponses apportées aux questions, harmoniser des pièces, préciser des modalités pratiques d'exécution. Elle se fait en accord avec l'attributaire et donne souvent lieu à un document de mise au point annexé au marché.

Elle intervient après le classement des offres et avant la signature, une fois l'attributaire désigné.

Ce qu'elle interdit

La mise au point ne peut pas modifier les éléments substantiels du marché ou de l'offre : prix, objet, conditions essentielles d'exécution, éléments qui ont déterminé le classement. Si l'ajustement envisagé aurait pu changer le résultat de la mise en concurrence ou attirer d'autres candidats, ce n'est plus une mise au point mais une modification irrégulière de l'offre.

En appel d'offres, toute négociation est exclue : la mise au point n'est pas une occasion de rediscuter le prix.

Comment l'aborder

Attributaire, relisez attentivement le document de mise au point avant de le signer : il fait partie du contrat. Vérifiez qu'il reprend fidèlement votre offre et n'introduit pas d'obligations nouvelles. Exemple : un acheteur propose, en mise au point, d'avancer d'un mois la date de livraison ; l'attributaire peut accepter si c'est tenable, ou refuser en rappelant que le délai figurait dans son offre et dans les documents de la consultation.

Ce qui en relève, ce qui n'en relève pas

Relèvent en principe de la mise au point : préciser les coordonnées des interlocuteurs et l'adresse de facturation, reprendre dans le contrat les précisions données par écrit pendant l'analyse des offres, harmoniser la numérotation des pièces. N'en relèvent pas : changer le prix, le périmètre, la durée ou les engagements de performance de l'offre retenue.

Si l'acheteur vous présente une modification qui dépasse la mise au point, signalez-le par écrit avant de signer : un contrat dont les éléments substantiels ont changé fragilise le marché, et c'est votre contrat qui serait remis en cause en cas de recours d'un concurrent.

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Questions fréquentes

La mise au point permet-elle de négocier le prix ?

Non. Elle ne peut pas modifier les éléments substantiels de l'offre, dont le prix, en particulier en appel d'offres.

Est-on obligé d'accepter une mise au point ?

Elle se fait en accord avec l'attributaire. Refuser une modification qui dépasse votre offre est possible ; refuser de finaliser un contrat conforme à votre offre peut en revanche faire perdre le marché.

Le document de mise au point fait-il partie du marché ?

Oui, il est en général annexé au marché et engage les deux parties.

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Sources officielles