Avenant marché public : les modifications autorisées

Par Noam Leplet · sources officielles vérifiées le 26/09/2026

Définition

Un avenant est l'accord par lequel l'acheteur et le titulaire modifient un marché public en cours d'exécution. Le code de la commande publique encadre strictement ces modifications (articles L2194-1 et R2194-1 à R2194-9) : elles doivent entrer dans l'un des cas prévus, sans bouleverser l'économie du contrat ni fausser la mise en concurrence initiale.

Sur le site officiel : DAJ, fiche technique « Les modifications » (mise à jour du 08/07/2026)

Les cas de modification autorisés

Le marché peut être modifié lorsque la modification était prévue par une clause de réexamen claire et précise ; lorsque des prestations supplémentaires sont devenues nécessaires et qu'un changement de titulaire est impossible ou très coûteux ; lorsqu'elle est rendue nécessaire par des circonstances imprévisibles ; en cas de remplacement du titulaire dans certaines conditions ; lorsqu'elle n'est pas substantielle ; ou lorsqu'elle est de faible montant.

Pour un pouvoir adjudicateur, une modification fondée sur des prestations supplémentaires ou des circonstances imprévues ne peut pas augmenter le montant de plus de 50 % du montant initial, chaque modification étant appréciée séparément.

Les modifications de faible montant

Une modification est toujours possible si elle n'atteint ni les seuils européens, ni 10 % du montant initial pour un marché de fournitures ou de services, ni 15 % pour un marché de travaux (article R2194-8). La condition relative aux seuils européens s'apprécie au regard de la seule augmentation résultant de la modification.

Exemple : un marché de travaux de 300 000 € HT peut être modifié de 40 000 € HT sans autre justification, puisque cela reste sous 15 % du montant initial et sous le seuil européen des travaux.

En pratique

L'avenant prend la forme d'un accord écrit signé des deux parties ; la direction des affaires juridiques propose le formulaire EXE10. L'acheteur dispose aussi d'un pouvoir de modification unilatérale pour un motif d'intérêt général, qui ouvre droit à indemnisation du titulaire.

Ne réalisez pas de prestations supplémentaires sans avenant ni ordre de service valorisé : sans base contractuelle, leur paiement devient incertain. Et chiffrez l'avenant de façon détaillée, comme une offre.

Chez une collectivité territoriale, un projet d'avenant qui augmente de plus de 5 % le montant global d'un marché soumis à la commission d'appel d'offres doit lui être présenté pour avis (article L1414-4 du code général des collectivités territoriales) : comptez ce délai dans votre calendrier. Conservez enfin la trace écrite de chaque demande de l'acheteur, qui justifiera l'avenant.

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Questions fréquentes

Un avenant peut-il augmenter le marché de plus de 50 % ?

Pas pour un pouvoir adjudicateur sur le fondement des prestations supplémentaires ou des circonstances imprévues : chaque modification est limitée à 50 % du montant initial.

Qu'est-ce qu'une modification de faible montant ?

Une modification inférieure aux seuils européens et à 10 % du montant initial (fournitures et services) ou 15 % (travaux), toujours autorisée (article R2194-8).

Faut-il un avenant pour des travaux supplémentaires ?

Oui, ou un ordre de service valorisé selon le CCAG applicable. Sans base contractuelle, le paiement n'est pas garanti.

Voir aussi

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Sources officielles