NOTI1, NOTI5 : formulaires et notification du marché public

Par Noam Leplet · sources officielles vérifiées le 26/09/2026

Définition

La notification du marché est l'envoi au titulaire du marché signé par l'acheteur. Elle marque la naissance du contrat : c'est à compter de sa réception que courent, sauf stipulation contraire, les délais d'exécution et les obligations du titulaire. La direction des affaires juridiques propose le formulaire NOTI5 pour la formaliser.

Sur le site officiel : DAJ, formulaires de notification des marchés (NOTI1, NOTI3, NOTI5)

Ce qui la précède

Une fois son choix fait, l'acheteur informe l'attributaire pressenti (formulaire NOTI1, information au titulaire retenu) et lui demande les justificatifs qu'il n'a pas encore fournis : attestations fiscales et sociales, extrait Kbis, assurances. Il notifie aussi leur rejet aux autres candidats (formulaire NOTI3).

En procédure formalisée, il respecte ensuite un délai de suspension avant de signer, pendant lequel les candidats évincés peuvent saisir le juge du référé précontractuel. Le marché est alors signé par l'acheteur et notifié au titulaire.

Ce qu'elle déclenche

À la notification, le marché existe : l'exécution peut commencer selon les conditions prévues (date fixée par le marché ou ordre de service de démarrage). Les délais d'exécution, l'avance lorsqu'elle est due, les assurances et, pour les travaux, la préparation du chantier se calent sur cette date. Conservez la preuve de sa réception : elle sert de point de départ à de nombreux délais.

Au-dessus des seuils européens, l'acheteur publie ensuite un avis d'attribution, qui fait courir les délais de recours contentieux des tiers contre le contrat.

Exemple : une entreprise reçoit le 3 mars la notification d'un marché de maintenance dont le délai de démarrage est de quinze jours à compter de la notification. Elle doit être opérationnelle le 18 mars, date à partir de laquelle un retard pourrait être pénalisé.

Les erreurs fréquentes

Commencer à exécuter avant la notification, sur la foi d'un simple courriel d'attribution : sans contrat, le paiement n'est pas garanti. Tarder à fournir les attestations demandées à l'attributaire pressenti, ce qui fait perdre le marché. Ne pas noter la date de réception, qui fait courir les délais.

Les pièces à fournir avant

Avant la notification, l'attributaire pressenti doit produire, dans le délai fixé par l'acheteur, les pièces qui prouvent sa régularité : attestations fiscales et sociales, extrait d'immatriculation et autres documents demandés par le règlement de la consultation. Faute de les fournir à temps, il est éliminé et l'acheteur sollicite le candidat classé juste après (article R2144-7). Gardez ces documents à jour en permanence : c'est un motif de perte entièrement évitable.

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Questions fréquentes

Quand le marché public est-il conclu ?

À sa notification au titulaire, après signature par l'acheteur. Un courriel annonçant que votre offre est retenue ne suffit pas.

Quelle différence entre NOTI1 et NOTI5 ?

NOTI1 informe le candidat que son offre est retenue et lui demande ses justificatifs ; NOTI5 notifie le marché signé.

À partir de quand courent les délais d'exécution ?

Sauf stipulation contraire, à compter de la notification du marché ou de l'ordre de service qui prescrit le démarrage.

Voir aussi

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Sources officielles