Recours Tarn-et-Garonne : contester la validité du contrat
Par Noam Leplet · sources officielles vérifiées le 26/09/2026
Définition
Le recours Tarn-et-Garonne est le recours en contestation de la validité d'un contrat administratif ouvert aux tiers susceptibles d'être lésés dans leurs intérêts de façon suffisamment directe et certaine par sa passation ou ses clauses, dont les concurrents évincés. Créé par le Conseil d'État (4 avril 2014, Département de Tarn-et-Garonne, n° 358994), il s'exerce dans un délai de deux mois à compter des mesures de publicité appropriées.
Sur le site officiel : DAJ, fiche technique « Les recours contentieux liés à la passation » (CE, 4 avril 2014, n° 358994)
Qui peut agir
Tout tiers lésé de façon suffisamment directe et certaine par le contrat peut former ce recours, et notamment un concurrent évincé. Certains tiers le peuvent sans condition d'intérêt particulier, comme le préfet ou les membres de l'organe délibérant de la collectivité. Le concurrent évincé ne peut en principe invoquer que les vices en rapport direct avec l'intérêt lésé, ou ceux d'une particulière gravité que le juge devrait relever d'office.
Le délai de deux mois
Le recours doit être exercé dans un délai de deux mois à compter de l'accomplissement des mesures de publicité appropriées, notamment un avis mentionnant à la fois la conclusion du contrat et les modalités de sa consultation. Ce délai ne court que si l'avis indique au moins l'objet du contrat, l'identité des parties et les coordonnées du service où il peut être consulté.
Surveillez donc les avis d'attribution des marchés sur lesquels vous avez été évincé : ils font courir ce délai.
Ce que le juge peut décider
Selon la nature et la gravité des vices, le juge peut décider que le contrat se poursuit, éventuellement après régularisation, prononcer sa résiliation ou, dans les cas les plus graves, son annulation. Le requérant peut aussi demander l'indemnisation de son préjudice, par exemple la perte d'une chance sérieuse de remporter le marché.
Exemple : un candidat évincé découvre, dans l'avis d'attribution, que le contrat signé comporte une durée très supérieure à celle annoncée dans la consultation. Il saisit le juge dans les deux mois pour contester la validité du contrat et demander réparation.
Les arguments recevables
Le candidat évincé ne peut invoquer que les vices en rapport direct avec l'intérêt qu'il estime lésé, ou ceux d'une gravité telle que le juge devrait les relever d'office. Une irrégularité qui ne l'a privé d'aucune chance, par exemple sur un lot auquel il n'a pas répondu, ne suffira en principe pas.
Le recours peut être assorti d'un référé suspension, si l'urgence le justifie et qu'un doute sérieux existe sur la validité du contrat.
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Questions fréquentes
Quel est le délai du recours Tarn-et-Garonne ?
Deux mois à compter des mesures de publicité appropriées, notamment un avis mentionnant la conclusion du contrat et ses modalités de consultation.
Quelle différence avec le référé contractuel ?
Le référé contractuel est une procédure d'urgence limitée à certains manquements graves ; le recours Tarn-et-Garonne est un recours au fond, plus large, jugé selon les délais ordinaires.
Peut-on obtenir des dommages et intérêts ?
Oui, le requérant peut demander l'indemnisation de son préjudice, en plus ou à la place de la remise en cause du contrat.
Voir aussi
Tout le lexique des marchés publics →Sources officielles
- DAJ, fiche technique « Les recours contentieux liés à la passation » (CE, 4 avril 2014, n° 358994) (consultée le 26/09/2026)