Lettre de rejet marché public : motifs, délais, recours
Par Noam Leplet · sources officielles vérifiées le 26/09/2026
Définition
La lettre de rejet est la notification par laquelle l'acheteur informe un candidat évincé que sa candidature ou son offre n'a pas été retenue, en indiquant les motifs du rejet et, selon la procédure, le nom de l'attributaire et le délai de suspension avant signature. La direction des affaires juridiques propose le formulaire NOTI3 (notification de rejet de candidature ou d'offre).
Sur le site officiel : DAJ, fiche technique « L'achèvement de la procédure » (mise à jour du 05/08/2026)
Ce que montrent les avis publiés
Un lot de marché public reçoit 3 offres en médiane, et 17 % des lots n'en reçoivent qu'une seule.
Relevé TenderWatch des avis d'attribution eForms publiés au BOAMP : 15 909 lots, relevé du 24 septembre 2026.
Ce qu'elle doit contenir
L'acheteur doit notifier le rejet aux candidats évincés et leur communiquer, d'office ou à leur demande, les motifs du rejet, le nom de l'attributaire et les éléments permettant de comprendre pourquoi son offre a été choisie. En procédure formalisée, la notification indique aussi le délai de suspension pendant lequel un référé précontractuel reste possible.
Si ces informations manquent, le candidat peut les demander par écrit : l'acheteur doit communiquer les motifs du rejet dans un délai de quinze jours à compter de la réception de la demande. Pour un soumissionnaire dont l'offre n'était ni irrégulière, ni inacceptable, ni inappropriée, il communique en outre les caractéristiques et avantages de l'offre retenue, sous réserve des secrets protégés par la loi.
Ce que vous pouvez en faire
D'abord, apprendre : vos notes par critère et les avantages de l'offre retenue disent ce qui a manqué (prix, méthodologie, délais). C'est l'information la plus utile pour gagner le suivant.
Ensuite, si vous constatez un manquement aux obligations de publicité ou de mise en concurrence, agir vite : en procédure formalisée, le référé précontractuel doit être introduit avant la signature du contrat, donc pendant le délai de suspension.
Exemple : une PME classée deuxième sur un marché de nettoyage demande les motifs du rejet. Elle apprend que sa note méthodologique a perdu six points faute de plan de contrôle qualité : elle en rédige un pour ses réponses suivantes.
Les erreurs fréquentes
Ne pas demander les motifs par crainte de froisser l'acheteur : c'est un droit prévu par le code. Laisser passer le délai de suspension en espérant une réponse amiable. Confondre les motifs du rejet et une invitation à négocier : la procédure est close pour votre offre.
Notez la date d'envoi de la lettre : en procédure formalisée, elle fait courir le délai de suspension (onze jours pour un envoi électronique), pendant lequel un référé précontractuel reste possible. Classez aussi les motifs obtenus, acheteur par acheteur : d'un marché à l'autre, ils montrent ce que chacun valorise vraiment dans les offres.
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Questions fréquentes
L'acheteur doit-il motiver le rejet de mon offre ?
Oui. Les motifs sont communiqués d'office ou, à défaut, sur demande écrite, dans un délai de quinze jours à compter de sa réception.
Puis-je connaître le nom et le prix de l'attributaire ?
Le nom de l'attributaire et les caractéristiques et avantages de son offre sont communiqués aux soumissionnaires dont l'offre était recevable, sous réserve des secrets protégés par la loi.
Combien de temps ai-je pour contester ?
En procédure formalisée, le référé précontractuel doit être introduit avant la signature, donc pendant le délai de suspension indiqué dans la lettre.
Voir aussi
Tout le lexique des marchés publics →Sources officielles
- DAJ, fiche technique « L'achèvement de la procédure » (mise à jour du 05/08/2026) (consultée le 26/09/2026)
- DAJ, formulaires de notification des marchés (NOTI3) (consultée le 26/09/2026)