Référé contractuel : contester un marché déjà signé

Par Noam Leplet · sources officielles vérifiées le 26/09/2026

Définition

Le référé contractuel est un recours d'urgence qui permet de contester, après sa signature, un contrat conclu en méconnaissance de certaines obligations de publicité et de mise en concurrence (articles L551-13 et suivants du code de justice administrative). Il doit être introduit dans les 31 jours suivant la publication d'un avis d'attribution, ou à défaut dans les 6 mois suivant la conclusion du contrat.

Sur le site officiel : DAJ, fiche technique « Les recours contentieux liés à la passation »

Quand il est ouvert

Le référé contractuel sanctionne les manquements les plus graves : absence de toute publicité requise, signature pendant le délai de suspension ou alors qu'un référé précontractuel était pendant, méconnaissance des règles de remise en concurrence dans certains accords-cadres. Il reste ouvert aux candidats lorsque l'acheteur n'a pas respecté le délai de suspension ou ne l'a pas indiqué dans la notification du rejet.

À l'inverse, un acheteur qui a respecté le délai de suspension, ou qui, en procédure adaptée, a publié au Journal officiel de l'Union européenne un avis d'intention de conclure suivi d'un délai de onze jours, se prémunit contre ce recours.

Les délais

Le recours doit être introduit dans un délai de 31 jours à compter de la publication de l'avis d'attribution ou, pour les marchés fondés sur un accord-cadre, de la notification de la conclusion du contrat, à condition que celle-ci mentionne le nom du titulaire et les motifs du choix. À défaut de ces formalités, le délai est de six mois à compter de la conclusion du contrat.

Ce que le juge peut prononcer

Selon la gravité du manquement, le juge peut suspendre l'exécution du contrat, le priver d'effet (annulation), le résilier, réduire sa durée ou infliger une pénalité financière à l'acheteur. Exemple : un acheteur a signé un marché sans mentionner le délai de suspension dans la notification de rejet ; le juge a infligé une pénalité financière de 10 000 euros, sans annuler le contrat.

Pour une entreprise évincée, le référé contractuel est donc une voie de rattrapage quand la signature est déjà intervenue en violation des règles de délai ou de publicité.

Comment le préparer

Réunissez vite les preuves : l'avis de marché ou son absence, la lettre de rejet et sa date d'envoi, la date de signature du contrat. Le juge vérifie d'abord la chronologie, c'est-à-dire si le contrat a été signé pendant le délai de suspension ou pendant un référé précontractuel. Un simple désaccord sur la notation des offres ne suffit pas : ce recours vise les manquements de procédure les plus graves.

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Questions fréquentes

Quel est le délai du référé contractuel ?

31 jours après la publication de l'avis d'attribution (ou la notification de la conclusion avec nom du titulaire et motifs), sinon six mois après la conclusion du contrat.

Peut-on faire un référé contractuel après un référé précontractuel ?

Seulement dans des cas particuliers, notamment si l'acheteur n'a pas respecté la suspension de signature ou la décision du juge.

Le juge peut-il annuler le contrat ?

Oui, dans les cas les plus graves. Il peut aussi le résilier, réduire sa durée ou infliger une pénalité financière.

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Sources officielles