Délai de standstill : 11 jours avant la signature

Par Noam Leplet · sources officielles vérifiées le 26/09/2026

Définition

Le délai de suspension, ou délai de standstill, est la période minimale que l'acheteur doit respecter en procédure formalisée entre l'envoi de la notification du rejet aux candidats évincés et la signature du marché : onze jours, ou seize jours si la notification n'est pas transmise par voie électronique (article R2182-1 du code de la commande publique). Il permet aux évincés d'engager un référé précontractuel.

Sur le site officiel : Code de la commande publique, article R2182-1 (Légifrance)

À quoi il sert

La notification du rejet fait courir le délai de suspension de la signature du marché, pendant lequel les candidats évincés peuvent saisir le juge du référé précontractuel. Lorsque l'acheteur a respecté ce délai et signé le contrat, aucun référé précontractuel n'est plus possible ; seuls restent des recours dirigés contre le contrat lui-même.

Si l'acheteur ne respecte pas le délai, ou s'abstient de l'indiquer dans la notification, le référé contractuel reste ouvert aux candidats, avec des pouvoirs étendus pour le juge, jusqu'à l'annulation du contrat dans les cas les plus graves.

Et en procédure adaptée

Le délai de suspension est obligatoire en procédure formalisée. En procédure adaptée, l'information des évincés ne suffit pas à fermer la voie du référé contractuel : seule la publication au Journal officiel de l'Union européenne d'un avis d'intention de conclure, suivie d'un délai de onze jours avant la signature, le permet. En pratique, beaucoup d'acheteurs laissent tout de même un délai raisonnable entre l'information des candidats et la signature.

Ce que ça change pour vous

Candidat évincé, vous avez onze jours pour analyser les motifs du rejet et décider d'un référé précontractuel si vous relevez un manquement aux règles de publicité ou de mise en concurrence. Attributaire, vous savez que la signature n'interviendra pas avant l'expiration de ce délai : préparez vos justificatifs et votre démarrage.

Exemple : la notification de rejet est envoyée par la plateforme le 10 juin. Le marché ne peut pas être signé avant le 21 juin ; un évincé qui veut contester doit saisir le juge avant la signature.

Les exceptions

Le délai n'est pas exigé lorsque le marché est attribué au seul opérateur ayant participé à la consultation, ni pour les marchés subséquents d'un accord-cadre ou les marchés spécifiques d'un système d'acquisition dynamique.

Pour l'attributaire, c'est un temps d'attente : ne commandez pas de matériel et ne mobilisez pas d'équipe avant la notification, car un référé précontractuel peut encore suspendre la signature.

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Questions fréquentes

Combien de jours dure le délai de standstill ?

Onze jours à compter de l'envoi de la notification du rejet, ou seize jours si elle n'est pas transmise par voie électronique (article R2182-1).

Le délai de standstill s'applique-t-il aux MAPA ?

Il n'est obligatoire qu'en procédure formalisée. En MAPA, l'acheteur peut publier un avis d'intention de conclure au JOUE et attendre onze jours pour se prémunir du référé contractuel.

Que se passe-t-il si l'acheteur signe trop tôt ?

Le référé contractuel reste ouvert aux candidats évincés, et le juge peut aller jusqu'à annuler le contrat ou infliger une pénalité à l'acheteur.

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Sources officielles