Marché infructueux ou sans suite : ce qui se passe

Par Noam Leplet · sources officielles vérifiées le 26/09/2026

Définition

Une procédure est déclarée sans suite quand l'acheteur l'abandonne, à tout moment, pour infructuosité ou pour un motif d'intérêt général (article R2185-1 du code de la commande publique). Elle est infructueuse lorsqu'elle n'a reçu aucune candidature ou offre, ou seulement des candidatures irrecevables ou des offres irrégulières, inacceptables ou inappropriées.

Sur le site officiel : DAJ, fiche technique « L'abandon de la procédure »

Infructuosité et intérêt général

L'infructuosité est le motif le plus courant : aucune offre reçue, ou uniquement des offres qui ne peuvent être retenues. L'acheteur peut aussi déclarer une procédure sans suite pour tout motif d'intérêt général : disparition ou modification substantielle du besoin, insuffisance de crédits, erreur dans le dossier de consultation. Le juge contrôle ce motif, qui ne doit pas masquer une volonté d'écarter un candidat.

Ce qui se passe ensuite

Les candidats sont informés de la décision et de ses motifs. Après un appel d'offres infructueux, l'acheteur peut relancer une nouvelle procédure ou, selon les cas, recourir à une procédure avec négociation, si seules des offres irrégulières ou inacceptables ont été reçues, ou à un marché sans publicité ni mise en concurrence préalables, si aucune offre ou seulement des offres inappropriées ont été déposées, à condition de ne pas modifier substantiellement les conditions initiales.

Pour une entreprise qui avait déposé une offre régulière, une relance est une nouvelle chance : relisez le nouveau dossier, qui peut avoir été corrigé sur les points qui ont fait échouer la première consultation.

Indemnisation

Une déclaration sans suite régulière n'ouvre en principe pas droit à indemnisation des frais engagés pour répondre, sauf si les documents de la consultation prévoyaient une prime. Une décision irrégulière, fondée sur un motif qui ne relève ni de l'infructuosité ni de l'intérêt général, peut en revanche engager la responsabilité de l'acheteur. Exemple : un acheteur déclare sans suite une consultation pour relancer un marché presque identique afin d'écarter le candidat arrivé premier ; ce détournement peut être sanctionné par le juge.

Répondre à la relance

Quand un marché déclaré infructueux est relancé, comparez le nouveau dossier à l'ancien : quantités, délais ou critères ont parfois été revus parce que les offres dépassaient le budget. Si votre offre avait été jugée inacceptable pour son prix, c'est l'occasion de proposer une solution plus économe, ou d'interroger l'acheteur sur ses attentes par les questions écrites prévues par la consultation.

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Questions fréquentes

Un acheteur peut-il abandonner un marché à tout moment ?

Oui, il peut déclarer la procédure sans suite à tout moment, pour infructuosité ou pour un motif d'intérêt général (article R2185-1).

Que se passe-t-il après un appel d'offres infructueux ?

L'acheteur peut relancer une procédure, négocier si seules des offres irrégulières ou inacceptables ont été reçues, ou traiter sans publicité si aucune offre valable n'a été déposée, sans modifier substantiellement les conditions initiales.

Peut-on être indemnisé d'une procédure sans suite ?

En principe non si la décision est régulière, sauf prime prévue. Une décision irrégulière peut engager la responsabilité de l'acheteur.

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Sources officielles