Sous-traitance marché public : paiement direct, DC4

Ce que dit le texte

La sous-traitance est régie par la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 et par le code de la commande publique. Le titulaire peut sous-traiter l'exécution de certaines parties de son marché, pas sa totalité, et il reste responsable de l'ensemble des prestations envers l'acheteur. Pour certains marchés, l'acheteur peut exiger que des tâches essentielles soient exécutées directement par le titulaire.

Chaque sous-traitant de premier rang doit être présenté à l'acheteur, qui l'accepte et agrée ses conditions de paiement. La déclaration se fait avec le formulaire DC4, joint à l'offre ou transmis en cours d'exécution par un acte spécial.

L'acceptation et ses délais

Quand la demande est présentée en cours d'exécution, le silence de l'acheteur pendant 21 jours à compter de la réception de l'acte spécial vaut acceptation du sous-traitant et agrément de ses conditions de paiement (article R2193-4). Un sous-traitant qui intervient sans avoir été accepté expose le titulaire à des sanctions et ne bénéficie pas de la protection du paiement direct.

Quand la déclaration est jointe à l'offre, l'acceptation résulte de la signature du marché : le formulaire ATTRI2 permet de la constater à l'attribution.

Le paiement direct

À partir de 600 € TTC, le sous-traitant accepté est payé directement par l'acheteur pour la part qui lui revient (article R2193-10). Il adresse sa demande de paiement au titulaire, qui a quinze jours pour l'accepter ou la refuser (article R2193-12) ; passé ce délai, le titulaire est réputé avoir accepté ce qu'il n'a pas expressément refusé (article R2193-13). La demande est aussi transmise à l'acheteur, et le sous-traitant la dépose sur Chorus Pro en visant le marché principal.

Le paiement direct protège le sous-traitant d'une défaillance du titulaire : c'est une raison majeure de se faire déclarer.

Exemple : une entreprise de peinture intervient pour 18 000 € TTC dans un marché de rénovation remporté par une entreprise générale. Déclarée par DC4 et acceptée, elle est payée par l'acheteur lui-même, et non par l'entreprise générale.

Les erreurs fréquentes

Faire intervenir un sous-traitant avant son acceptation. Oublier de mettre à jour le DC4 quand le montant sous-traité change : un acte spécial modificatif est nécessaire. Côté sous-traitant, ne pas déposer ses demandes de paiement selon la procédure prévue, ce qui retarde le paiement. Le formulaire DC4 pré-rempli évite les oublis de rubrique.

Questions fréquentes

Voir aussi

• Groupement momentané d'entreprises
• Capacités du candidat
• Délai global de paiement
• Dossier de candidature