Allotissement : l'obligation de diviser en lots

Par Noam Leplet · sources officielles vérifiées le 26/09/2026

Définition

L'allotissement est l'obligation, pour l'acheteur, de passer ses marchés en lots séparés, sauf si leur objet ne permet pas d'identifier des prestations distinctes (article L2113-10 du code de la commande publique). Il vise à ouvrir les marchés aux PME. L'acheteur ne peut y déroger que dans les cas prévus par l'article L2113-11, en motivant son choix.

Sur le site officiel : DAJ, fiche technique « L'allotissement dans les marchés publics » (mise à jour du 02/02/2026)

Le principe et ses exceptions

L'acheteur découpe son besoin en lots, techniques (par métier) ou géographiques (par secteur), chacun faisant l'objet d'une attribution distincte. Il peut ne pas allotir si la dévolution en lots risque de restreindre la concurrence, de rendre l'exécution techniquement difficile ou financièrement plus coûteuse, ou s'il n'est pas en mesure d'assurer lui-même l'organisation, le pilotage et la coordination. Il doit alors motiver sa décision dans les documents du marché.

Répondre à plusieurs lots

Vous pouvez en principe répondre à un, plusieurs ou tous les lots. L'acheteur peut limiter le nombre de lots attribués à un même candidat, en l'annonçant avec la règle qui départagera les candidats arrivés premiers sur plusieurs lots. Il peut aussi autoriser des offres variables selon le nombre de lots susceptibles d'être obtenus, par exemple une remise en cas d'attribution de plusieurs lots.

En procédure alloti, l'acheteur peut exiger un chiffre d'affaires minimal pour un groupe de lots différent de celui exigé lot par lot, lorsqu'un même titulaire peut obtenir plusieurs lots exécutés en même temps.

En tirer parti

L'allotissement est la porte d'entrée des PME : visez les lots de votre cœur de métier plutôt que l'ensemble, et regroupez-vous pour les lots plus larges. Exemple : un marché de rénovation d'un collège est divisé en huit lots (gros œuvre, menuiseries, plomberie, électricité, peinture…). Un plombier local répond au seul lot plomberie, sans avoir à porter le chantier entier.

Lire le découpage avant de répondre

Le découpage en lots dit beaucoup de l'acheteur : des lots géographiques signalent une recherche de proximité, des lots techniques une volonté de traiter directement avec chaque corps de métier. Vérifiez si une offre groupée est admise et comment chaque lot sera jugé : chaque lot est en principe attribué séparément, selon ses propres critères.

Si un lot vous semble trop large pour votre structure, posez la question pendant la consultation, ou constituez un groupement. Et un marché non alloti doit être justifié : une motivation faible peut être contestée, notamment par un référé précontractuel.

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Questions fréquentes

L'acheteur est-il obligé d'allotir ?

Oui, sauf exceptions prévues par l'article L2113-11, qu'il doit motiver dans les documents du marché.

Peut-on répondre à tous les lots ?

En principe oui, sauf si l'acheteur a limité le nombre de lots qu'un même candidat peut remporter ou pour lesquels il peut présenter une offre.

Peut-on proposer une remise si l'on obtient plusieurs lots ?

Oui, si les documents de la consultation autorisent les offres variables selon le nombre de lots obtenus.

Voir aussi

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Sources officielles