Avance forfaitaire marché public : taux, calcul, remboursement

Par Noam Leplet · sources officielles vérifiées le 26/09/2026

Définition

L'avance est un versement fait au titulaire d'un marché public avant tout commencement d'exécution, pour financer le démarrage. Elle est obligatoire lorsque le montant initial dépasse 50 000 € HT et que le délai d'exécution excède deux mois (article R2191-3 du code de la commande publique). Son taux va de 5 à 30 % du montant initial TTC, avec un minimum relevé pour les PME.

Sur le site officiel : DAJ, fiche technique « Les avances » (mise à jour du 23/02/2026)

Le montant

Pour un marché de douze mois au plus, l'avance est comprise entre 5 et 30 % du montant initial toutes taxes comprises. Au-delà de douze mois, elle se calcule sur une somme égale à douze fois le montant initial TTC divisé par la durée du marché en mois. Si le marché ne fixe pas de taux, il est réputé de 5 %.

Pour une PME titulaire, ou sous-traitante bénéficiant du paiement direct, le taux minimal est relevé (article R2191-7) : au moins 30 % pour les marchés de l'État, et au moins 10 % pour ceux des collectivités territoriales et des établissements publics de l'État dont les dépenses de fonctionnement dépassent 60 millions d'euros.

Exemple : une PME remporte un marché de l'État de 120 000 € TTC sur dix mois. Son avance est d'au moins 30 %, soit 36 000 €, versée avant le démarrage.

Le remboursement

L'avance se rembourse par précompte sur les sommes dues au titulaire. Sauf stipulation contraire, le remboursement commence lorsque les prestations exécutées atteignent 65 % du montant TTC du marché, pour une avance inférieure ou égale à 30 %, et dès la première demande de paiement pour une avance supérieure à 30 %.

Pour les marchés lancés depuis le 1er janvier 2025, le remboursement peut se prolonger au-delà de 80 % d'exécution ; il doit être achevé lors du paiement du solde.

Garanties et renonciation

Les collectivités territoriales, leurs établissements publics et leurs groupements peuvent conditionner le versement de l'avance à la constitution d'une garantie à première demande, que les parties peuvent remplacer par une caution personnelle et solidaire. Cette faculté ne s'applique pas aux autres acheteurs, notamment l'État.

Le titulaire peut refuser l'avance, même obligatoire : la rubrique B4 de l'acte d'engagement (ATTRI1) sert à l'indiquer. Il n'y a généralement aucune raison de s'en priver, sauf quand la garantie exigée coûte plus cher qu'elle ne rapporte.

Les erreurs fréquentes

Cocher la renonciation à l'avance par habitude dans l'acte d'engagement. Oublier de la demander sur un accord-cadre, où elle s'apprécie bon de commande par bon de commande ou marché subséquent par marché subséquent. Calculer le taux sur le montant HT alors que le code le calcule sur le montant TTC.

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Questions fréquentes

L'avance est-elle obligatoire ?

Oui, lorsque le montant initial dépasse 50 000 € HT et que le délai d'exécution excède deux mois (article R2191-3). En dessous, l'acheteur peut la prévoir.

Quel est le taux minimal de l'avance pour une PME ?

30 % dans les marchés de l'État, 10 % dans ceux des collectivités et établissements publics dont les dépenses de fonctionnement dépassent 60 millions d'euros (article R2191-7).

Peut-on refuser l'avance ?

Oui, même quand elle est obligatoire, en le précisant à la rubrique B4 de l'acte d'engagement.

Voir aussi

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Sources officielles