Délai de paiement marché public : 30 jours et intérêts

Par Noam Leplet · sources officielles vérifiées le 26/09/2026

Définition

Le délai global de paiement est le délai maximal dans lequel un acheteur public doit payer une demande de paiement : 30 jours pour l'État, ses établissements publics et les collectivités territoriales, 50 jours pour les établissements publics de santé, 60 jours pour les entreprises publiques. En cas de dépassement, des intérêts moratoires et une indemnité forfaitaire de 40 € sont dus de plein droit.

Sur le site officiel : DAJ, fiche technique « Les délais de paiement » (mise à jour du 12/01/2026)

Le point de départ

Le délai court à compter de la réception de la demande de paiement, en pratique son dépôt sur Chorus Pro. Il ne peut être retardé que par un constat d'exécution des prestations prévu au marché. Ces délais sont d'ordre public : une clause qui les allongerait est réputée non écrite.

L'acheteur peut suspendre le délai une fois, si la demande est incomplète, en le notifiant avec les pièces manquantes. À réception des compléments, un nouveau délai s'ouvre : il est de trente jours, ou égal au solde restant si celui-ci est supérieur.

Intérêts moratoires et indemnité de 40 €

En cas de retard, les intérêts moratoires sont dus automatiquement, sans mise en demeure. Leur taux est celui de la Banque centrale européenne à ses opérations principales de refinancement les plus récentes, en vigueur au premier jour du semestre où les intérêts ont commencé à courir, majoré de huit points. S'y ajoute une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement.

Exemple : une facture de 50 000 € TTC est payée avec 20 jours de retard par une collectivité, à un taux annuel de 10,40 %. Les intérêts moratoires s'élèvent à 50 000 × 10,40 % × 20 / 365, soit environ 285 €, plus 40 € d'indemnité forfaitaire.

Faire valoir ses droits

Les intérêts moratoires sont un droit, pas une négociation. Si l'acheteur ne les verse pas avec le principal, réclamez-les par écrit en indiquant la date de réception de la demande de paiement, la date du paiement et le calcul. Déposez vos demandes de paiement complètes, avec les pièces prévues au marché, pour éviter une suspension.

Être payé à temps

Déposez vos factures sur Chorus Pro, obligatoire pour facturer les acheteurs publics, en renseignant le numéro d'engagement et le code service lorsque l'acheteur les exige : une facture incomplète lui permet de suspendre le délai. Pour les marchés longs, demandez les acomptes prévus au contrat plutôt que d'attendre la fin des prestations, et vérifiez chaque paiement reçu au regard de la date de dépôt de la facture.

Voyez les contrats de votre métier qui reviennent.

Tapez le nom de votre entreprise : vos contrats des douze prochains mois, tout de suite, sans inscription.

Gratuit, sans inscription. Ensuite, 59 € par mois pour votre département et ses voisins.

Quels marchés ouverts sont jouables pour vous ?

Tapez le nom de votre entreprise. Nous retrouvons votre activité dans le registre public, puis nous scannons les appels d'offres réellement ouverts en ce moment. Sans inscription.

Essayez :

Questions fréquentes

Quel est le délai de paiement d'une collectivité ?

30 jours à compter de la réception de la demande de paiement, comme pour l'État et ses établissements publics. 50 jours pour les établissements publics de santé.

Faut-il réclamer les intérêts moratoires ?

Non, ils sont dus de plein droit dès le dépassement du délai. En pratique, une réclamation écrite accélère souvent leur versement.

Qu'est-ce que l'indemnité forfaitaire de 40 € ?

Une indemnité pour frais de recouvrement due automatiquement, en plus des intérêts moratoires, pour tout retard de paiement.

Voir aussi

Tout le lexique des marchés publics →

Sources officielles