Retenue de garantie marché public : 5 %, 3 % PME, restitution
Par Noam Leplet · sources officielles vérifiées le 26/09/2026
Définition
La retenue de garantie est une somme que l'acheteur prélève sur les paiements du titulaire pour couvrir les réserves à la réception et pendant le délai de garantie. Son montant ne peut dépasser 5 % du montant initial du marché, augmenté le cas échéant des modifications (article R2191-33 du code de la commande publique), et 3 % pour une PME dans les marchés de certains acheteurs.
Sur le site officiel : DAJ, fiche technique « Les garanties financières »
Combien et chez quels acheteurs
Le plafond général est de 5 %. Pour une PME, il est de 3 % dans les marchés de l'État, ainsi que des collectivités territoriales et des établissements publics de l'État dont les dépenses de fonctionnement dépassent 60 millions d'euros (article R2191-33, version applicable depuis le 1er janvier 2025). Ce sont des plafonds : le marché peut prévoir moins, ou pas de retenue du tout.
La retenue ne peut porter que sur des prestations soumises à un délai de garantie, comme la garantie de parfait achèvement d'un an prévue par le CCAG Travaux. Le marché doit la prévoir expressément.
La remplacer pour libérer sa trésorerie
La retenue peut être remplacée par une garantie à première demande ou, si l'acheteur l'accepte, par une caution personnelle et solidaire. La banque s'engage alors à payer à la place du titulaire en cas de besoin, et les paiements sont versés en totalité. La direction des affaires juridiques propose les modèles NOTI7 (garantie à première demande) et NOTI8 (caution personnelle et solidaire).
Exemple : sur un marché de travaux de 400 000 € HT, une retenue de 5 % immobilise 20 000 € pendant plus d'un an. Une garantie à première demande coûte une commission bancaire, souvent bien inférieure au coût de ce besoin de trésorerie.
La restitution
La retenue est remboursée dans un délai de trente jours à compter de l'expiration du délai de garantie. Si des réserves ont été notifiées pendant ce délai et n'ont pas été levées à son expiration, elle est remboursée dans les trente jours suivant leur levée (article R2191-35). Un retard de restitution ouvre droit à des intérêts moratoires.
Notez la date de fin du délai de garantie dès la réception : une restitution oubliée par l'acheteur se réclame par écrit, en rappelant cette date.
Si des réserves notifiées pendant le délai de garantie ne sont pas levées à son expiration, le remboursement n'intervient que trente jours après leur levée : traitez-les vite et gardez la preuve écrite de chaque levée.
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Questions fréquentes
Quel est le taux maximal de la retenue de garantie ?
5 % du montant initial du marché, augmenté des modifications ; 3 % pour une PME dans les marchés de l'État et des grands acheteurs publics (article R2191-33).
Quand la retenue de garantie est-elle restituée ?
Dans les trente jours suivant l'expiration du délai de garantie, ou la levée des réserves notifiées pendant ce délai (article R2191-35).
Peut-on éviter la retenue de garantie ?
Oui, en la remplaçant par une garantie à première demande ou, si l'acheteur l'accepte, par une caution personnelle et solidaire.
Voir aussi
Tout le lexique des marchés publics →Sources officielles
- DAJ, fiche technique « Les garanties financières » (consultée le 26/09/2026)
- Code de la commande publique, articles R2191-32 à R2191-35 (Légifrance) (consultée le 24/09/2026)
- DAJ, formulaires de notification des marchés (NOTI7, NOTI8) (consultée le 26/09/2026)