Décompte général définitif (DGD) : délais, DGD tacite

Par Noam Leplet · sources officielles vérifiées le 26/09/2026

Définition

Le décompte général définitif (DGD) est le document qui arrête le montant total dû au titulaire à la fin d'un marché de travaux ou de maîtrise d'œuvre. Une fois devenu définitif, il fixe définitivement les droits et obligations financiers des parties (article 12 du CCAG Travaux, article 11 du CCAG Maîtrise d'œuvre) : aucune réclamation ne peut plus être présentée en dehors de ses réserves.

Sur le site officiel : DAJ, guide des CCAG : « Règlement des comptes dans les CCAG Travaux et Maîtrise d'œuvre »

Les étapes

Après la réception, le titulaire transmet son projet de décompte final. S'il tarde, le maître d'ouvrage peut le mettre en demeure, ce qui lui laisse quinze jours pour le produire. Le maître d'ouvrage établit ensuite le décompte général et le notifie au titulaire, en y mentionnant les réserves non levées, les litiges et les réclamations en cours.

Le titulaire dispose de trente jours à compter de cette notification pour renvoyer le décompte général signé, avec ou sans réserves. S'il le renvoie sans réserve, il devient définitif. En cas de contestation, le maître d'ouvrage paie dans les trente jours les sommes qu'il admet.

Le DGD tacite

Si le titulaire ne renvoie pas le décompte signé dans les trente jours, ou ne motive pas son refus ou ses réserves, le décompte notifié devient définitif. À l'inverse, si le maître d'ouvrage ne notifie pas le décompte général dans le délai prévu, le titulaire peut lui notifier un projet de décompte général ; faute de réponse dans les dix jours, ce projet devient le décompte général définitif tacite.

Le DGD tacite produit les mêmes effets qu'un DGD établi expressément : le comptable public ne peut refuser d'en payer le solde, et il n'y a pas lieu de produire un mémoire en réclamation avant de saisir le juge.

Ne pas signer à la légère

Signer le décompte général sans réserve, c'est renoncer aux réclamations qui n'y figurent pas. Avant de signer, vérifiez que tous vos travaux supplémentaires, révisions de prix, intérêts moratoires et réclamations sont intégrés ou réservés, avec un chiffrage motivé. Les différends suivent ensuite la procédure du mémoire en réclamation (article 55 du CCAG Travaux).

Exemple : une entreprise reçoit un décompte général qui omet 18 000 € HT de travaux supplémentaires ordonnés. Elle le renvoie signé dans les trente jours avec une réserve chiffrée et motivée : sa réclamation reste recevable.

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Questions fréquentes

Combien de temps pour signer le décompte général ?

Trente jours à compter de sa notification. Faute de renvoi ou de réserves motivées dans ce délai, il devient définitif.

Qu'est-ce qu'un DGD tacite ?

Un décompte devenu définitif faute de réaction dans les délais du CCAG, par exemple quand le maître d'ouvrage ne répond pas dans les dix jours au projet de décompte général notifié par le titulaire.

Peut-on réclamer après avoir signé le DGD ?

Seulement pour ce qui a fait l'objet de réserves. Le DGD signé sans réserve fixe définitivement les droits des parties.

Voir aussi

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Sources officielles