CCAG Travaux 2021 : pénalités, OS, réception, DGD

Pénalités de retard (article 19)

La pénalité de retard est de 1/3 000 du montant hors taxes de l'ensemble du marché, de la tranche ou du bon de commande, par jour de retard. Les samedis, dimanches, jours fériés et chômés ne sont pas déduits. La pénalité court à compter du lendemain de l'expiration du délai contractuel.

Le montant total des pénalités de retard est plafonné à 10 % du montant hors taxes du marché, de la tranche ou du bon de commande, et le titulaire en est exonéré si leur total ne dépasse pas 1 000 € HT. Le CCAP peut fixer d'autres règles : vérifiez son dernier article, qui récapitule les dérogations. Une prime pour réalisation anticipée peut aussi être prévue.

Ordres de service (article 3.8)

Les ordres de service sont écrits, datés et numérotés ; le titulaire en accuse réception. En groupement, ils sont adressés au mandataire. Le titulaire dispose de quinze jours à compter de la réception d'un ordre de service pour formuler ses observations, sous peine de forclusion : sans réserve dans ce délai, il est réputé avoir accepté ses prescriptions.

Le titulaire peut refuser d'exécuter un ordre de service qui prescrit des prestations supplémentaires ou modificatives ayant une incidence financière, s'il n'a fait l'objet d'aucune valorisation : le refus doit être notifié par écrit, avec ses justifications, dans les quinze jours.

Réception, garantie et décompte

La réception (article 41) est l'acte par lequel le maître d'ouvrage accepte l'ouvrage, avec ou sans réserves ; elle fait courir la garantie de parfait achèvement, d'une durée d'un an (article 44), et la restitution de la retenue de garantie à son terme.

Le règlement des comptes (article 12) aboutit au décompte général et définitif. Le titulaire dispose de trente jours à compter de la notification du décompte général pour le renvoyer signé, avec ou sans réserves motivées ; faute de quoi il devient définitif. Signé sans réserve, il fixe définitivement les droits financiers des parties. Les réclamations passent par un mémoire en réclamation (article 55).

Exemple : un chantier de 480 000 € HT est livré avec 20 jours de retard imputables au titulaire. La pénalité brute est de 480 000 × 20 / 3 000, soit 3 200 € HT, bien sous le plafond de 48 000 € HT.

Les erreurs fréquentes

Laisser passer le délai de quinze jours sur un ordre de service. Signer le décompte général sans réserve alors qu'une réclamation est en cours. Ne pas vérifier les dérogations du CCAP, qui peuvent alourdir les pénalités. Oublier que les jours de retard se comptent en jours calendaires.

Questions fréquentes

Voir aussi

• Pénalités de retard
• Ordre de service
• Décompte général définitif (DGD)
• Retenue de garantie
• CCAG (cahiers des clauses administratives générales)