CCAG MOE 2021 : texte officiel, pénalités et décompte

Par Noam Leplet · sources officielles vérifiées le 26/09/2026

Définition

Le CCAG MOE est le cahier des clauses administratives générales des marchés publics de maîtrise d'œuvre, créé et approuvé par l'arrêté du 30 mars 2021. Il s'applique, quand le marché y renvoie, aux missions confiées à un architecte, un bureau d'études ou une équipe de maîtrise d'œuvre pour un ouvrage de bâtiment ou d'infrastructure, de la conception à la fin de la garantie de parfait achèvement.

Sur le site officiel : Arrêté du 30 mars 2021 portant approbation du CCAG MOE (Légifrance)

Un CCAG pensé pour la maîtrise d'œuvre

Avant 2021, les marchés de maîtrise d'œuvre renvoyaient au CCAG Prestations intellectuelles, mal adapté au suivi d'un chantier. Le CCAG MOE s'applique aux marchés de maîtrise d'œuvre, qu'ils relèvent ou non du livre IV de la deuxième partie du code (l'ancienne loi MOP), et son usage est recommandé dans les deux cas. Il organise les éléments de mission, les ordres de service, le prix et son ajustement, et le règlement des comptes.

Pénalités de retard (article 16)

La pénalité se calcule ainsi : valeur hors taxes de la prestation ou de la partie de prestation en retard, multipliée par le nombre de jours de retard, divisée par 3 000. Samedis, dimanches, jours fériés et chômés ne sont pas déduits. Le total est plafonné à 10 % du montant hors taxes du marché, avec une exonération sous 1 000 € HT, comme dans tous les CCAG de 2021.

Exemple : une phase d'études de 24 000 € HT est remise avec 10 jours de retard. La pénalité est de 24 000 × 10 / 3 000, soit 80 € HT.

Quand le chantier dure plus longtemps

L'article 15.3.5 prévoit qu'en cas de prolongation de la durée du chantier entraînant une augmentation de plus de 10 % par rapport à la durée prévue, les parties se rapprochent pour examiner les causes du retard et déterminer s'il ouvre droit à une rémunération complémentaire du maître d'œuvre. Selon la direction des affaires juridiques, cette clause n'est pas une clause de réexamen permettant de modifier le contrat sans limite : un éventuel complément suit les règles des modifications du marché.

Documentez donc au fil de l'eau les causes de l'allongement (défaillance d'entreprises, décisions du maître d'ouvrage) : c'est ce qui fondera la discussion.

Décompte et réclamations

Sur le modèle du CCAG Travaux, le règlement des comptes aboutit à un décompte général et définitif (article 11), que le maître d'œuvre renvoie signé dans les trente jours de sa notification ; à défaut, il devient définitif. Les réclamations passent par un mémoire en réclamation (article 35).

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Questions fréquentes

Quelle est la formule des pénalités du CCAG MOE ?

Valeur HT de la prestation en retard × nombre de jours de retard / 3 000, jours calendaires, dans la limite de 10 % du montant du marché.

Un chantier prolongé ouvre-t-il droit à rémunération ?

Au-delà de 10 % d'allongement, les parties examinent les causes du retard et si un complément est dû (article 15.3.5). Ce n'est pas automatique.

Le CCAG MOE remplace-t-il le CCAG PI ?

Pour les marchés de maîtrise d'œuvre, oui : ils disposent depuis 2021 de leur propre CCAG.

Voir aussi

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Sources officielles