Ordre de service : délai de 15 jours, réserves, refus

Par Noam Leplet · sources officielles vérifiées le 26/09/2026

Définition

L'ordre de service est la décision écrite par laquelle l'acheteur, ou le maître d'œuvre en travaux, donne des instructions au titulaire pour l'exécution du marché : démarrage, prescriptions, prestations supplémentaires. Dans le CCAG Travaux (article 3.8), le titulaire dispose de quinze jours pour émettre des réserves, faute de quoi il est réputé avoir accepté ses prescriptions.

Sur le site officiel : DAJ, guide des CCAG : « Les ordres de service dans le CCAG Travaux »

Forme et réception

Les ordres de service sont écrits, datés et numérotés, et le titulaire en accuse réception datée. Les CCAG n'imposent plus leur signature, pour faciliter les échanges dématérialisés. En groupement, ils sont adressés au mandataire. La direction des affaires juridiques propose les formulaires EXE1 et EXE1-T pour les marchés de travaux.

Le titulaire doit se conformer aux ordres de service qui lui sont notifiés, même s'il émet des réserves : l'exécution n'est suspendue que dans les cas prévus par le CCAG.

Le délai de quinze jours

Dans le CCAG Travaux, les observations sur un ordre de service doivent être formulées dans un délai de quinze jours à compter de sa réception, sous peine de forclusion. Sans observation dans ce délai, le titulaire est réputé avoir consenti aux prescriptions qui en découlent. Un délai spécifique de trente jours s'applique aux ordres de service qui déterminent le prix de prestations supplémentaires.

Exemple : un ordre de service reporte de trois semaines l'intervention d'un lot, ce qui mobilise des équipes et du matériel. Le titulaire émet par écrit, dans les quinze jours, des réserves chiffrant le surcoût : il préserve son droit à indemnisation.

Quand le titulaire peut refuser

Le titulaire peut refuser d'exécuter un ordre de service qui prescrit des prestations supplémentaires ou modificatives ayant une incidence financière, s'il n'a fait l'objet d'aucune valorisation financière. Le refus n'est recevable que s'il est notifié par écrit, avec ses justifications, au maître d'œuvre et au maître d'ouvrage, dans les quinze jours suivant la notification. C'est une nouveauté des CCAG de 2021, qui imposent de valoriser ces ordres de service.

Les bons réflexes

Tenez un registre des ordres de service reçus, avec leur date de notification et la date limite de vos réserves : c'est lui qui prouvera, au décompte final, que vous avez contesté à temps. Chiffrez chaque ordre qui modifie vos prestations ou votre calendrier, et adressez votre réclamation par écrit, avec les pièces justificatives. Vérifiez enfin qu'il émane de la personne habilitée par le marché.

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Questions fréquentes

Combien de temps pour contester un ordre de service ?

Quinze jours à compter de sa réception dans le CCAG Travaux, sous peine de forclusion ; trente jours pour les ordres de service qui fixent le prix de prestations supplémentaires.

Peut-on refuser un ordre de service ?

Oui, notamment quand il prescrit des prestations supplémentaires avec incidence financière sans les valoriser, par écrit et dans les quinze jours.

Un ordre de service doit-il être signé ?

Les CCAG de 2021 n'imposent plus sa signature. Il doit être écrit, daté et numéroté, et son accusé de réception daté.

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Sources officielles