DUME : document unique de marché européen, mode d'emploi

Par Noam Leplet · sources officielles vérifiées le 26/09/2026

Définition

Le DUME (document unique de marché européen) est une déclaration sur l'honneur harmonisée, établie sur un formulaire type de la Commission européenne, par laquelle une entreprise atteste qu'elle remplit les conditions de participation et n'entre dans aucun cas d'exclusion. Les acheteurs ont l'obligation de le recevoir sous forme électronique, quel que soit le montant du marché (article R2143-4 du code de la commande publique).

Sur le site officiel : DAJ, « Document unique de marché européen - DUME » (article R2143-4 du code)

À quoi sert le DUME

Le DUME joue le même rôle que les formulaires français DC1 (lettre de candidature) et DC2 (déclaration du candidat) : il présente l'entreprise, déclare qu'elle n'est pas dans un cas d'interdiction de soumissionner et renseigne ses capacités économiques, techniques et professionnelles. Il est reconnu dans toute l'Union européenne, ce qui en fait le format commun des candidatures transfrontalières.

Il existe deux versions : le DUME acheteur, que l'acheteur prépare avec les conditions de participation au marché, et le DUME opérateur économique, que l'entreprise complète pour candidater. Quand l'acheteur publie son DUME, l'entreprise n'a plus qu'à répondre aux rubriques demandées.

Une obligation pour l'acheteur, un choix pour vous

Selon la direction des affaires juridiques de Bercy, les acheteurs doivent recevoir un DUME transmis par voie électronique, indépendamment du montant du marché, les autres modes de candidature restant utilisables. Autrement dit, vous pouvez toujours candidater avec un DUME, même si le règlement de la consultation cite les DC1 et DC2.

Seul le DUME au format XML a une valeur probante. Un DUME imprimé ou converti en PDF perd l'intérêt du format structuré, qui permet sa réutilisation et son traitement automatique par les plateformes.

Où et comment le remplir

Le service DUME, développé par l'Agence pour l'informatique financière de l'État, fonctionne de deux manières : intégré au profil d'acheteur, quand la plateforme de l'acheteur le propose, ou via l'utilitaire en ligne dume.chorus-pro.gouv.fr, qui permet de créer, visualiser ou télécharger un DUME.

Utilisé sur un profil d'acheteur, le service peut récupérer des informations et attestations déjà détenues par l'administration, selon le principe « Dites-le-nous une fois ». Plus largement, le code dispense le candidat de fournir les documents que l'acheteur peut obtenir directement par un système électronique officiel, ou qu'il a déjà reçus lors d'une précédente consultation et qui restent valables.

Exemple : une entreprise de nettoyage candidate à trois marchés d'hôpitaux dans le même mois. Elle crée son DUME une fois, puis le réutilise en ne modifiant que les rubriques propres à chaque consultation, au lieu de remplir trois jeux de DC1 et DC2.

Les erreurs fréquentes

Oublier les rubriques exigées par le DUME acheteur, en particulier les capacités demandées par le règlement de la consultation. Transmettre un PDF au lieu du fichier XML. En groupement, ne remplir qu'un DUME pour tous : chaque membre du groupement fournit le sien, et les entreprises sur les capacités desquelles vous vous appuyez aussi. Enfin, croire que le DUME dispense de tout : l'entreprise que l'acheteur envisage de retenir devra quand même produire ses attestations et justificatifs avant la signature.

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Questions fréquentes

Le DUME remplace-t-il les formulaires DC1 et DC2 ?

Il peut les remplacer : c'est un autre moyen de présenter la même candidature. L'acheteur doit l'accepter sous forme électronique, quel que soit le montant du marché.

Le DUME est-il obligatoire pour l'entreprise ?

Non. C'est un droit pour le candidat et une obligation d'acceptation pour l'acheteur. Les DC1 et DC2 restent utilisables.

Peut-on réutiliser un DUME d'une consultation à l'autre ?

Oui : son format structuré permet de le réutiliser, au moins en partie, en adaptant les rubriques propres à chaque marché.

Voir aussi

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Sources officielles