CCAG FCS 2021 : texte officiel, pénalités, articles à vérifier

Par Noam Leplet · sources officielles vérifiées le 26/09/2026

Définition

Le CCAG FCS est le cahier des clauses administratives générales des marchés publics de fournitures courantes et de services, approuvé par l'arrêté du 30 mars 2021. C'est le CCAG le plus utilisé : nettoyage, maintenance, transport, restauration, fournitures de bureau. Quand le marché y renvoie, il fixe les règles d'exécution, de vérification, de paiement et de pénalités.

Sur le site officiel : Arrêté du 30 mars 2021 portant approbation du CCAG FCS (Légifrance)

Pénalités de retard (article 14)

La pénalité de retard se calcule ainsi : valeur hors taxes de la prestation ou de la partie de prestation en retard, multipliée par le nombre de jours de retard, divisée par 1 000. Tous les jours sont comptés, samedis, dimanches et jours fériés compris, faute d'exclusion expresse. Elle court à compter du lendemain de l'expiration du délai contractuel.

Le total des pénalités de retard est plafonné à 10 % du montant hors taxes du marché ou du bon de commande, et le titulaire en est exonéré si leur montant ne dépasse pas 1 000 € HT pour l'ensemble du marché.

Exemple : une livraison de 12 000 € HT arrive avec 5 jours de retard. La pénalité est de 12 000 × 5 / 1 000, soit 60 € HT ; si le total des pénalités du marché reste sous 1 000 € HT, rien n'est retenu.

L'ordre de priorité des pièces (article 4.1)

Sauf stipulation contraire, les pièces prévalent dans cet ordre : l'acte d'engagement et ses annexes financières, le CCAP, le CCTP, le CCAG, le CCTG s'il est visé, puis l'offre technique du titulaire. Une contradiction entre votre mémoire technique et le CCTP se règle donc en faveur du CCTP.

Ce qu'il faut vérifier dans le CCAP

Les dérogations au CCAG FCS figurent dans le dernier article du CCAP : pénalités plus lourdes, délais de livraison, modalités de vérification et d'admission des prestations, conditions de résiliation. Vérifiez aussi la forme des prix (fermes, actualisables ou révisables) et l'indice de révision : sur un marché de services de plusieurs années, il détermine votre marge.

Côté paiement, le délai est de 30 jours pour l'État et les collectivités, et les intérêts moratoires sont dus de plein droit en cas de retard : ces règles du code s'appliquent quel que soit le CCAG.

Les erreurs fréquentes

Confondre le montant du marché et la valeur de la prestation en retard dans le calcul des pénalités. Oublier que les jours non ouvrés comptent. Ne pas lire les dérogations du CCAP. Accepter une admission avec réserves sans en garder une trace écrite.

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Questions fréquentes

Quelle est la formule des pénalités du CCAG FCS ?

Valeur HT de la prestation en retard × nombre de jours de retard / 1 000, dans la limite de 10 % du montant du marché ou du bon de commande.

Les pénalités sont-elles dues en dessous de 1 000 € ?

Non : tous les CCAG de 2021 exonèrent le titulaire lorsque le total des pénalités ne dépasse pas 1 000 € HT.

Le CCAG FCS s'applique-t-il à tous les marchés de services ?

Seulement si le marché y renvoie. Les marchés intellectuels, informatiques, industriels ou de maîtrise d'œuvre ont leur propre CCAG.

Voir aussi

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Sources officielles