CCAG 2021 : les six cahiers des marchés publics

Par Noam Leplet · sources officielles vérifiées le 26/09/2026

Définition

Les CCAG (cahiers des clauses administratives générales) sont des documents types, approuvés par arrêtés du 30 mars 2021, qui fixent les règles d'exécution d'une famille de marchés publics : délais, pénalités, prix et paiement, réception, résiliation, règlement des différends. Ils ne s'appliquent que si le marché y fait référence, et le CCAP peut y déroger.

Sur le site officiel : DAJ, « CCAG et CCAGT » (arrêtés du 30 mars 2021 et modifications)

Les six CCAG

Il existe six CCAG, refondus en 2021 : Fournitures courantes et services (FCS), Travaux, Prestations intellectuelles (PI), Techniques de l'information et de la communication (TIC), Marchés industriels (MI) et, créé à cette occasion, Maîtrise d'œuvre (MOE). Ils ont été modifiés par arrêtés du 30 septembre 2021 et du 29 décembre 2022.

Leur application est facultative : c'est le marché qui décide d'y renvoyer. Ils sont néanmoins utilisés massivement par les acheteurs, et le CCAG visé devient alors une pièce contractuelle, même s'il n'est pas joint au dossier.

Le CCAP et les dérogations

Le CCAP adapte le CCAG au marché. Les CCAG de 2021 exigent que les dérogations soient récapitulées dans le dernier article du CCAP : c'est la première chose à lire pour savoir si les règles standard ont été durcies (pénalités plus lourdes, délais plus courts) ou assouplies.

En cas de contradiction entre pièces, l'ordre de priorité prévu par le marché s'applique ; à défaut, celui du CCAG. Dans le CCAG Fournitures courantes et services, l'acte d'engagement et ses annexes financières passent avant le CCAP, qui passe avant le CCTP, puis le CCAG.

Ce que la réforme de 2021 a harmonisé

Tous les CCAG plafonnent désormais les pénalités de retard à 10 % du montant du marché ou du bon de commande, et exonèrent le titulaire lorsque leur montant total ne dépasse pas 1 000 € HT. Les formules diffèrent : 1/3 000 du montant par jour de retard en travaux, valeur de la prestation multipliée par le nombre de jours de retard et divisée par 1 000 en FCS et TIC, par 3 000 en PI, MI et MOE.

Les CCAG prévoient aussi des primes pour réalisation anticipée, des options pour fixer le taux de l'avance, et imposent de valoriser financièrement les ordres de service qui prescrivent des prestations supplémentaires ou modificatives.

Ce que ça change pour votre entreprise

Connaître le CCAG de votre famille de marchés, c'est connaître vos droits en cours d'exécution : délais pour contester un ordre de service, procédure du décompte final, réclamations. Exemple : un titulaire de marché de travaux qui laisse passer le délai de quinze jours pour émettre des réserves sur un ordre de service est réputé l'avoir accepté.

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Questions fréquentes

Le CCAG s'applique-t-il automatiquement ?

Non. Il ne s'applique que si le marché y fait référence ; il devient alors une pièce contractuelle.

Où trouver les dérogations au CCAG ?

Dans le dernier article du CCAP, qui doit les récapituler selon les CCAG de 2021.

Quels sont les six CCAG ?

Fournitures courantes et services, Travaux, Prestations intellectuelles, Techniques de l'information et de la communication, Marchés industriels et Maîtrise d'œuvre.

Voir aussi

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Sources officielles