Pénalités de retard marché public : calcul et plafond

Par Noam Leplet · sources officielles vérifiées le 26/09/2026

Définition

Les pénalités de retard sont des sommes que l'acheteur déduit des paiements quand le titulaire dépasse les délais contractuels. Leur calcul dépend du CCAG auquel renvoie le marché : 1/3 000 du montant par jour de retard en travaux, valeur de la prestation multipliée par les jours de retard divisée par 1 000 en fournitures courantes et services. Tous les CCAG de 2021 les plafonnent à 10 % du montant et les annulent sous 1 000 € HT.

Sur le site officiel : DAJ, guide des CCAG : « Les pénalités »

Les formules des CCAG

CCAG Travaux (article 19) : 1/3 000 du montant hors taxes de l'ensemble du marché, de la tranche ou du bon de commande, par jour de retard. CCAG Fournitures courantes et services et CCAG TIC (article 14) : valeur hors taxes de la prestation en retard × nombre de jours de retard / 1 000. CCAG Prestations intellectuelles (article 14), Marchés industriels (article 15) et Maîtrise d'œuvre (article 16) : valeur × jours / 3 000.

Les jours se comptent en calendaire : les samedis, dimanches et jours fériés ne sont pas déduits. La pénalité court à compter du lendemain de l'expiration du délai contractuel.

Plafond et exonération

Depuis la réforme d'avril 2021, tous les CCAG plafonnent les pénalités de retard à 10 % du montant hors taxes du marché, de la tranche ou du bon de commande, et exonèrent le titulaire lorsque leur montant ne dépasse pas 1 000 € HT pour l'ensemble du marché. Le CCAP peut déroger à ces règles : vérifiez son dernier article.

Exemple : en fournitures courantes et services, une livraison de 40 000 € HT livrée avec 8 jours de retard donne 40 000 × 8 / 1 000, soit 320 € HT ; si le total des pénalités du marché ne dépasse pas 1 000 € HT, rien n'est retenu.

Contester ou limiter

Selon les stipulations du contrat, les pénalités s'appliquent avec ou sans mise en demeure. Elles ne sont pas dues pour un retard imputable à l'acheteur ou à un événement que le titulaire ne pouvait pas maîtriser : documentez chaque cause de retard au fil de l'eau (courriers, ordres de service, comptes rendus de chantier).

L'acheteur n'est pas tenu de les appliquer, et le juge peut modérer, ou augmenter, des pénalités manifestement excessives ou dérisoires au regard du montant du marché et de l'ampleur du retard.

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Questions fréquentes

Comment calculer les pénalités de retard d'un marché de travaux ?

1/3 000 du montant HT du marché, de la tranche ou du bon de commande par jour calendaire de retard, dans la limite de 10 % de ce montant (CCAG Travaux, article 19).

Existe-t-il un seuil en dessous duquel les pénalités ne sont pas dues ?

Oui : tous les CCAG de 2021 exonèrent le titulaire lorsque le total des pénalités ne dépasse pas 1 000 € HT.

Le juge peut-il réduire des pénalités ?

Oui, s'il les juge manifestement excessives au regard du montant du marché et de l'ampleur du retard.

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Sources officielles