Clause sociale et d'insertion : ce que vous devez prévoir

Par Noam Leplet · sources officielles vérifiées le 26/09/2026

Définition

Une clause sociale est une stipulation d'un marché public qui poursuit un objectif social : le plus souvent, une clause d'insertion qui impose au titulaire de consacrer un nombre d'heures de travail à des personnes éloignées de l'emploi. Les considérations sociales peuvent aussi prendre la forme d'un critère d'attribution ou de marchés réservés à certaines structures.

Sur le site officiel : DAJ, guide des CCAG : « La clause d'insertion »

Ce que montrent les avis publiés

14,2 % des avis de marché annoncent des critères sociaux, et 45,7 % des critères environnementaux.

Relevé TenderWatch sur l'API open data du BOAMP (DILA) : 19 251 avis de marché publiés du 27 juin 2026 au 25 septembre 2026.

Trois formes

Condition d'exécution : le titulaire s'engage à réaliser un volume d'heures d'insertion, par embauche directe, recours à une structure d'insertion ou sous-traitance. Critère d'attribution : la performance en matière d'insertion professionnelle est notée parmi les autres critères. Marché réservé : certains marchés ou lots sont réservés à des entreprises adaptées et établissements d'aide par le travail, ou à des structures d'insertion par l'activité économique (articles L2113-12 et L2113-13 du code).

Les CCAG de 2021 proposent une clause d'insertion type, qui ne s'applique que si les documents particuliers du marché y renvoient : ce sont eux qui fixent le volume d'heures et les modalités de contrôle.

Une obligation depuis août 2026

La loi Climat et résilience du 22 août 2021 a prévu que, depuis le 21 août 2026, les marchés d'un montant égal ou supérieur aux seuils européens comportent des conditions d'exécution prenant en compte des considérations relatives au domaine social ou à l'emploi, sauf exceptions prévues par le code. Les clauses sociales vont donc devenir courantes dans les grands marchés.

Comment y répondre

Repérez la clause dès la lecture du dossier et chiffrez son coût : encadrement, formation, productivité. Rapprochez-vous du facilitateur de votre territoire, souvent rattaché à une maison de l'emploi ou à la collectivité, qui aide à trouver les candidats et à suivre les heures. Décrivez dans votre mémoire technique comment vous atteindrez le volume demandé.

Exemple : un marché de travaux de voirie impose 350 heures d'insertion. L'entreprise recrute deux personnes en contrat de professionnalisation via le facilitateur et justifie les heures réalisées chaque mois ; faute de quoi, des pénalités peuvent s'appliquer.

Dans l'offre, l'acheteur apprécie souvent la méthode plus que la promesse d'heures : publics visés, partenaires, encadrement, suivi. Si la clause est un critère d'attribution, détaillez ces éléments dans le mémoire technique ; si c'est une condition d'exécution, intégrez son coût dans votre prix, car elle s'imposera à vous si vous êtes retenu.

Voyez les contrats de votre métier qui reviennent.

Tapez le nom de votre entreprise : vos contrats des douze prochains mois, tout de suite, sans inscription.

Gratuit, sans inscription. Ensuite, 59 € par mois pour votre département et ses voisins.

Quels marchés ouverts sont jouables pour vous ?

Tapez le nom de votre entreprise. Nous retrouvons votre activité dans le registre public, puis nous scannons les appels d'offres réellement ouverts en ce moment. Sans inscription.

Essayez :

Questions fréquentes

La clause sociale est-elle obligatoire ?

Depuis le 21 août 2026, les marchés d'un montant égal ou supérieur aux seuils européens doivent comporter des conditions d'exécution à caractère social ou lié à l'emploi, sauf exceptions prévues par le code.

Comment réaliser des heures d'insertion ?

Par embauche directe de personnes éligibles, par le recours à une structure d'insertion par l'activité économique, ou par sous-traitance à une telle structure, souvent avec l'aide d'un facilitateur.

Qu'est-ce qu'un marché réservé ?

Un marché ou un lot réservé à des entreprises adaptées, à des établissements d'aide par le travail ou à des structures d'insertion par l'activité économique.

Voir aussi

Tout le lexique des marchés publics →

Sources officielles