CCAG PI 2021 : prestations intellectuelles

Par Noam Leplet · sources officielles vérifiées le 26/09/2026

Définition

Le CCAG PI est le cahier des clauses administratives générales des marchés publics de prestations intellectuelles, approuvé par l'arrêté du 30 mars 2021 : études, conseil, audit, formation, assistance à maîtrise d'ouvrage. Depuis 2021, la maîtrise d'œuvre a son propre CCAG. Quand le marché y renvoie, le CCAG PI fixe notamment les pénalités et le régime de propriété intellectuelle des résultats.

Sur le site officiel : Arrêté du 30 mars 2021 portant approbation du CCAG PI (Légifrance)

Pénalités de retard (article 14)

La pénalité se calcule ainsi : valeur hors taxes de la prestation ou de la partie de prestation en retard, multipliée par le nombre de jours de retard, divisée par 3 000. Elle est donc trois fois moins lourde qu'en fournitures courantes et services. Les jours se comptent en calendaire, à partir du lendemain de l'expiration du délai.

Comme dans tous les CCAG de 2021, le total des pénalités de retard est plafonné à 10 % du montant hors taxes du marché ou du bon de commande, avec une exonération si leur montant ne dépasse pas 1 000 € HT.

Exemple : un rapport d'étude facturé 30 000 € HT est remis avec 15 jours de retard. La pénalité est de 30 000 × 15 / 3 000, soit 150 € HT.

La propriété intellectuelle

Le CCAG PI organise le sort des droits sur les résultats (rapports, logiciels, supports de formation) selon des options que le CCAP choisit : concession de droits d'utilisation à l'acheteur, ou cession des droits patrimoniaux. C'est un enjeu économique réel pour un cabinet qui réutilise ses méthodes et ses outils d'une mission à l'autre.

Lisez l'option retenue avant de répondre, et identifiez vos connaissances antérieures (méthodes, outils, contenus existants) : les documents du marché doivent permettre de les distinguer des résultats produits pour l'acheteur. La direction des affaires juridiques publie un guide des droits de l'acheteur et du titulaire dans les nouveaux CCAG.

Les erreurs fréquentes

Appliquer la formule du CCAG FCS (division par 1 000) au lieu de celle du CCAG PI. Céder sans le savoir des droits sur des outils propriétaires. Oublier qu'un marché de maîtrise d'œuvre relève désormais du CCAG MOE, pas du CCAG PI.

Vérifiez aussi ce que le CCAP modifie : un acheteur peut déroger au CCAG PI, par exemple en retenant une autre option de propriété intellectuelle ou en changeant le plafond des pénalités. Ces dérogations doivent être identifiées dans le CCAP, et ce sont elles, plus que le CCAG lui-même, qui changent l'équilibre de votre offre.

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Questions fréquentes

Quelle est la formule des pénalités du CCAG PI ?

Valeur HT de la prestation en retard × nombre de jours de retard / 3 000, dans la limite de 10 % du montant du marché ou du bon de commande.

Le CCAG PI s'applique-t-il à la maîtrise d'œuvre ?

Non, depuis 2021 : les marchés de maîtrise d'œuvre relèvent du CCAG MOE, qui leur est dédié.

Qui est propriétaire des résultats d'une étude ?

Cela dépend de l'option de propriété intellectuelle retenue par le CCAP : concession de droits d'utilisation ou cession des droits à l'acheteur.

Voir aussi

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Sources officielles